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Dans le cas d'une voie communale desservant uniquement son projet, le pétitionnaire ne peut effectuer en tant que maître d'ouvrage des travaux consistant à revêtir d'enrobés ladite voie. En effet, le I de l'article 2 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée dispose que "le maître de l'ouvrage est la personne morale, mentionnée à l'article premier [2° Les collectivités territoriales], pour laquelle l'ouvrage est construit. Responsable principal de l'ouvrage, il remplit dans ce rôle une fonction d'intérêt général dont il ne peut se démettre".
Il en résulte que, y compris si le pétitionnaire réalise lui-même gratuitement les travaux dans le cadre d'une offre de concours au sens et dans les conditions fixées par la jurisprudence administrative (CAA Lyon, 5 nov. 2009, n° 07LY00792), leur maîtrise d'ouvrage ne peut que relever de la responsabilité de la commune.
Sénat - 2016-11-03 - Réponse ministérielle N° 19910
https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160219910.html
Il en résulte que, y compris si le pétitionnaire réalise lui-même gratuitement les travaux dans le cadre d'une offre de concours au sens et dans les conditions fixées par la jurisprudence administrative (CAA Lyon, 5 nov. 2009, n° 07LY00792), leur maîtrise d'ouvrage ne peut que relever de la responsabilité de la commune.
Sénat - 2016-11-03 - Réponse ministérielle N° 19910
https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160219910.html
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