R.M - Mise en œuvre de la procédure d'appréhension des biens sans maître portant sur des immeubles non assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Ainsi, par note de service du 24 décembre 2015, le bureau en charge du cadastre a invité l'ensemble des directions locales de la DGFiP à recenser les parcelles susceptibles d'être incorporées, au sens de l'article L. 1123-1 du même code, en tant que biens présumés sans maître, dans le domaine communal, et à en transmettre la liste au préfet avant le 1er mars de chaque année en application des dispositions de l'article L. 1123-4 du CGPPP.

En parallèle, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a publié le 3 décembre 2015 une instruction technique décrivant la procédure à appliquer par les directions départementales des territoires une fois les listes transmises par la DGFiP au préfet.

Assemblée Nationale - 2016-05-03 - Réponse Ministérielle N°91304
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-91304QE.htm

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R.M - Mise en œuvre de la procédure d'appréhension des biens sans maître portant sur des immeubles non assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

La direction générale des finances publiques (DGFiP) s'est mise en mesure d'appliquer les nouvelles dispositions de l'article L. 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).

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