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Domaines public et privé - Forêts

R.M. / Modalités d’acquisition de terrains à titre onéreux par les collectivités locales

Rédigé par ID CiTé le 06/07/2015



L'article L. 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques fixe les modalités de conclusion des acquisitions en les conditionnant à la passation d'un acte authentique. Les maires, les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux ont la possibilité de procéder à des acquisitions d'immeubles, soit en la forme administrative soit par acte notarié. 

Pour les actes d'acquisition passés en la forme administrative, l'article L. 1311-13 du code général des collectivités territoriales précise que ces mêmes autorités sont habilitées à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, ces actes. En application de ces dispositions, le maire dispose donc de la faculté de recourir à l'une ou l'autre de ces procédures pour procéder à l'acquisition de parcelles dans le cadre d'un projet d'aménagement ou de voirie. Au-delà de l'économie des frais d'honoraires de notaire, l'usage de cette procédure permet d'assurer une régularisation rapide des actes notamment pour des opérations ne présentant pas de complexité juridique. 

S'agissant des éléments relatifs à l'aménagement foncier agricole et forestier, il convient de se référer à la réponse apportée à la question écrite n° AN 53546

Assemblée Nationale - 2015- - Réponse Ministérielle N° 68567 
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-68567QE.htm










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