Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
En vertu de l'article 1657 du code général des impôts, "les cotisations d'impôts directs dont le montant total par article de rôle est inférieur à 12 € ne sont pas mises en recouvrement si elles sont perçues au profit du budget de l'État ; elles sont allouées en non-valeur si elles sont perçues au profit d'un autre budget". Ce seuil est fixé en raison d'un coût de collecte de l'impôt supérieur au montant de l'impôt lui-même. Émettre un avis d'imposition pour chaque propriétaire qui est en-deçà du seuil de recouvrement va à l'encontre de la volonté de réduction des dépenses publiques et est donc inenvisageable.
De plus, en application de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, les directions locales des finances publiques transmettent systématiquement chaque année aux collectivités territoriales les rôles généraux des impôts directs locaux comportant les impositions émises à leur profit. Cette transmission est effectuée soit par l'envoi d'un cédérom, soit par la mise à disposition d'un fichier sur le portail internet de la gestion publique (option à choisir). Elles peuvent donc identifier les propriétaires concernés par des taxes inférieures à 12 €, même si ceux-ci n'ont pas reçu d'avis d'imposition.
Sénat - 2015-05-28 - Réponse ministérielle N° 13063
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140913063.html
De plus, en application de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, les directions locales des finances publiques transmettent systématiquement chaque année aux collectivités territoriales les rôles généraux des impôts directs locaux comportant les impositions émises à leur profit. Cette transmission est effectuée soit par l'envoi d'un cédérom, soit par la mise à disposition d'un fichier sur le portail internet de la gestion publique (option à choisir). Elles peuvent donc identifier les propriétaires concernés par des taxes inférieures à 12 €, même si ceux-ci n'ont pas reçu d'avis d'imposition.
Sénat - 2015-05-28 - Réponse ministérielle N° 13063
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140913063.html
Dans la même rubrique
-
Parl. - Polémique sur une nouvelle « contribution » locale : « Ça confirme que c’était une connerie de supprimer la taxe d’habitation »
-
RM - Dépassement du seuil de 1 000 habitants et conséquences pour les communes
-
Doc - Le compte financier unique, une réforme budgétaire pour plus de clarté
-
RM - Craintes des maires et des élus locaux quant à la création obligatoire d'un budget vert dans les collectivités territoriales
-
Actu - Perspectives financières des collectivités territoriales : l’APVF demande une véritable négociation avec l’état
Déconnexion
