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Extrait de réponse: "… En Haute Savoie, la demande de logement social a augmenté de 5 % en 2014, à 18 000 demandes. C'est pourquoi ce département est classé en zone A. Des outils existent :
- programmes locaux de l'habitat,
- définition de secteurs de mixité sociale,
- outils d'aménagement coopérationnels,
- recours au droit de préemption qui peut être délégué au niveau intercommunal avec le soutien de l'établissement public foncier.
- Les objectifs de rattrapage peuvent aussi être atteints par la requalification du parc privé.
Au niveau national, les dépenses déduites du prélèvement SRU sont deux fois plus élevé que celui-ci... Les conditions de report de ces dépenses sont en outre largement favorables. Les communes engagées dans une démarche d'offre sociale bénéficient d'une déduction de prélèvement. Si la caution des emprunts n'est pas prise en compte dans le calcul, les communes bénéficieront de places réservées dans le programme.
>> Enfin, dès lors que les résidences sociales sont une offre de logement pérenne répondant à des besoins propres de la commune, je ne vois aucune raison de ne pas les prendre en compte en tant que résidences principales.
Sénat - Question orale - 2015-10-13
- programmes locaux de l'habitat,
- définition de secteurs de mixité sociale,
- outils d'aménagement coopérationnels,
- recours au droit de préemption qui peut être délégué au niveau intercommunal avec le soutien de l'établissement public foncier.
- Les objectifs de rattrapage peuvent aussi être atteints par la requalification du parc privé.
Au niveau national, les dépenses déduites du prélèvement SRU sont deux fois plus élevé que celui-ci... Les conditions de report de ces dépenses sont en outre largement favorables. Les communes engagées dans une démarche d'offre sociale bénéficient d'une déduction de prélèvement. Si la caution des emprunts n'est pas prise en compte dans le calcul, les communes bénéficieront de places réservées dans le programme.
>> Enfin, dès lors que les résidences sociales sont une offre de logement pérenne répondant à des besoins propres de la commune, je ne vois aucune raison de ne pas les prendre en compte en tant que résidences principales.
Sénat - Question orale - 2015-10-13
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