R.M - Observations des lieux par un adjoint au maire

Il peut déléguer à ses adjoints, conformément aux règles posées par le code général des collectivités territoriales, les attributions qui lui sont conférées par l'article L.480-5 alinéa 1 du code de l'urbanisme. Cette délégation, qui prend généralement la forme d'un arrêté, doit figurer expressément dans le dossier soumis au parquet et au tribunal.

Sénat - 2017-03-30 - Réponse ministérielle N° 16441
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150516441.html

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R.M - Observations des lieux par un adjoint au maire

Le tribunal, lorsqu'il se prononce en droit pénal de l'urbanisme, statue au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent. Le maire intervient à ce titre au nom de l'État.

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