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Le droit dit que les magistrats qui disposent d’informations concernant des individus fichés judiciarisés peuvent, en vertu de l’article 11-2 du code pénal, communiquer aux élus des informations dès lors qu’elles sont de nature à éviter des troubles à l’ordre public
Deuxièmement, concernant les fiches S, un décret a été pris le 28 mai 2010, qui définit les conditions dans lesquelles les informations qu’elles contiennent peuvent être communiquées ainsi que la liste des personnes auxquelles elles peuvent l’être. Ce décret interdit la communication de ces informations dans les conditions que vous venez d’indiquer.
Cependant, comme je souhaite qu’il soit répondu favorablement à votre préoccupation, j’ai pris un certain nombre de dispositions. J’ai ainsi réuni les grandes associations d’élus le 6 septembre pour expliquer,
- d’une part, que nous mettions en place un groupe de travail
- d’autre part, que le fichier FSPRT qui compte 13 000 noms et qui est décliné localement, permettra aux préfets de contacter l’ensemble des élus pour leur donner les informations dont ils ont besoin. Le 14 septembre, j’ai envoyé une circulaire aux préfets pour leur demander de mettre en œuvre ces instructions.
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-09-28
Deuxièmement, concernant les fiches S, un décret a été pris le 28 mai 2010, qui définit les conditions dans lesquelles les informations qu’elles contiennent peuvent être communiquées ainsi que la liste des personnes auxquelles elles peuvent l’être. Ce décret interdit la communication de ces informations dans les conditions que vous venez d’indiquer.
Cependant, comme je souhaite qu’il soit répondu favorablement à votre préoccupation, j’ai pris un certain nombre de dispositions. J’ai ainsi réuni les grandes associations d’élus le 6 septembre pour expliquer,
- d’une part, que nous mettions en place un groupe de travail
- d’autre part, que le fichier FSPRT qui compte 13 000 noms et qui est décliné localement, permettra aux préfets de contacter l’ensemble des élus pour leur donner les informations dont ils ont besoin. Le 14 septembre, j’ai envoyé une circulaire aux préfets pour leur demander de mettre en œuvre ces instructions.
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-09-28
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