R.M - Péages urbains - Ce dispositif pourrait, le cas échéant, être prévu dans la future loi d'orientation des mobilités

Le dispositif de péage urbain existe depuis la loi du 12 juillet 2010  portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle 2. Il s'agit d'un outil à disposition des autorités organisatrices de la mobilité pour réduire la congestion automobile et la pollution atmosphérique. 

À ce jour, aucun péage urbain n'a été mis en place, la durée des expérimentations prévues dans la loi se révélant trop courte pour rendre le dispositif opérationnel. Pour autant, les Assises de la mobilité qui se sont tenues à l'automne 2017 ont permis de faire émerger une demande d'une évolution du dispositif pour le rendre opératoire. 

Le Gouvernement est donc en train d'étudier un tel dispositif qui pourrait, le cas échéant, être prévu dans la future loi d'orientation des mobilités. 

Si tel était le cas, il ne pourrait en tout état de cause s'agir que d'un dispositif facultatif, qui se ferait à l'initiative des collectivités concernées et après que l'acceptabilité locale en aura été vérifiée. Cela supposerait donc une concertation préalable associant les collectivités concernées, y compris les territoires limitrophes, les usagers, les organisations professionnelles, etc.

Sénat - R.M. N° 06059 - 2018-05-24