Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Elle a pour objet d'une part de financer les opérations de diagnostics archéologiques réalisés sur prescription des services de l'État par les opérateurs publics, et d'autre part d'alimenter le Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP). Celui-ci permet d'assurer la prise en charge totale ou partielle du coût des fouilles induites par la construction de certains programmes et d'apporter des subventions pour la réalisation de fouilles préventives rendues nécessaires par certains projets d'intérêt public.
Le processus de perception de la RAP s'organise en deux filières distinctes.
- Les travaux et aménagements affectant le sous-sol sont soumis à une autorisation ou déclaration préalable en application du code de l'urbanisme. La liquidation et l'ordonnancement se font par les directions départementales des territoires. Le calcul s'effectue en fonction de la taxe d'aménagement. L'assiette est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 331-10 à L. 331-13 du code de l'urbanisme et le montant est calculé par application d'un taux de 0,4 % de la valeur de l'ensemble immobilier.
- En revanche, lorsque les travaux et aménagements affectant le sous-sol donnent lieu à étude d'impact en application du code de l'environnement, ainsi que pour tous les projets d'affouillement lorsqu'ils nécessitent une déclaration administrative préalable, la liquidation et l'ordonnancement se font par les directions régionales des affaires culturelles.
L'assiette est constituée par la surface au sol des travaux nécessaires à la réalisation des aménagements ou, en cas de demande volontaire de réalisation de diagnostic, par la surface de la zone sur laquelle porte la demande, ou, en cas de déclaration administrative préalable, par la surface au sol des travaux y afférents. Son montant est de 0,53 € par mètre carré (arrêté du 23 décembre 2015 - montant en vigueur depuis le 1er janvier 2016 - ce montant est indexé annuellement sur l'indice du coût de la construction).
La redevance d'archéologie préventive est due dès lors que l'aménagement projeté porte atteinte au sous-sol, quelle que soit sa profondeur, et dont la surface est supérieure à 3 000 m2. Aucun critère d'affectation du sous-sol n'est donc pris en compte dans le processus de perception de la RAP.
Assemblée Nationale - 2017-01-24 - Réponse Ministérielle N°98356
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-98356QE.htm
Le processus de perception de la RAP s'organise en deux filières distinctes.
- Les travaux et aménagements affectant le sous-sol sont soumis à une autorisation ou déclaration préalable en application du code de l'urbanisme. La liquidation et l'ordonnancement se font par les directions départementales des territoires. Le calcul s'effectue en fonction de la taxe d'aménagement. L'assiette est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 331-10 à L. 331-13 du code de l'urbanisme et le montant est calculé par application d'un taux de 0,4 % de la valeur de l'ensemble immobilier.
- En revanche, lorsque les travaux et aménagements affectant le sous-sol donnent lieu à étude d'impact en application du code de l'environnement, ainsi que pour tous les projets d'affouillement lorsqu'ils nécessitent une déclaration administrative préalable, la liquidation et l'ordonnancement se font par les directions régionales des affaires culturelles.
L'assiette est constituée par la surface au sol des travaux nécessaires à la réalisation des aménagements ou, en cas de demande volontaire de réalisation de diagnostic, par la surface de la zone sur laquelle porte la demande, ou, en cas de déclaration administrative préalable, par la surface au sol des travaux y afférents. Son montant est de 0,53 € par mètre carré (arrêté du 23 décembre 2015 - montant en vigueur depuis le 1er janvier 2016 - ce montant est indexé annuellement sur l'indice du coût de la construction).
La redevance d'archéologie préventive est due dès lors que l'aménagement projeté porte atteinte au sous-sol, quelle que soit sa profondeur, et dont la surface est supérieure à 3 000 m2. Aucun critère d'affectation du sous-sol n'est donc pris en compte dans le processus de perception de la RAP.
Assemblée Nationale - 2017-01-24 - Réponse Ministérielle N°98356
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-98356QE.htm
Dans la même rubrique
-
RM - Mise en oeuvre des servitudes de passage des piétons le long du littoral
-
Actu - De l’urbanisme transitoire pour « accompagner le changement » de trois quartiers NPNRU - Le cas de la Métropole Européenne de Lille (MEL)
-
Juris - Raccordement aux réseaux et refus de permis de construire
-
JORF - Restructuration d'une station d'épuration des eaux usées soumise à la loi littoral - Autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme
-
Juris - Infractions aux règles d’urbanisme - La liquidation de l'astreinte étant relative à l'exécution d'une décision judiciaire, le contentieux de son recouvrement relève de la juridiction judiciaire
Déconnexion
