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Extrait de réponse: "… La liquidation de la taxe d'aménagement après transfert du permis de construire peut s'effectuer depuis septembre 2015, grâce à une mise à jour du logiciel "ADS 2007" ; le retard pris dans le traitement des dossiers est en passe d'être résorbé.
Notons d'ailleurs que la première échéance ou l'échéance unique de la taxe d'aménagement est recouvrée au quatorzième ou quinzième mois après la délivrance du permis de construire, la deuxième échéance au vingt-sixième ou vingt-septième mois, le reversement aux collectivités se faisant ensuite hebdomadairement.
Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit la délivrance de l'autorisation, et le montant de la taxe d'aménagement n'est définitivement acquis aux collectivités qu'au moment de l'achèvement des travaux.
Sénat - Question orale - 2016-03-15
http://www.senat.fr/cra/s20160315/s20160315_2.html#par_19
Notons d'ailleurs que la première échéance ou l'échéance unique de la taxe d'aménagement est recouvrée au quatorzième ou quinzième mois après la délivrance du permis de construire, la deuxième échéance au vingt-sixième ou vingt-septième mois, le reversement aux collectivités se faisant ensuite hebdomadairement.
Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit la délivrance de l'autorisation, et le montant de la taxe d'aménagement n'est définitivement acquis aux collectivités qu'au moment de l'achèvement des travaux.
Sénat - Question orale - 2016-03-15
http://www.senat.fr/cra/s20160315/s20160315_2.html#par_19
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