Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Extrait de réponse: "… La liquidation de la taxe d'aménagement après transfert du permis de construire peut s'effectuer depuis septembre 2015, grâce à une mise à jour du logiciel "ADS 2007" ; le retard pris dans le traitement des dossiers est en passe d'être résorbé.
Notons d'ailleurs que la première échéance ou l'échéance unique de la taxe d'aménagement est recouvrée au quatorzième ou quinzième mois après la délivrance du permis de construire, la deuxième échéance au vingt-sixième ou vingt-septième mois, le reversement aux collectivités se faisant ensuite hebdomadairement.
Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit la délivrance de l'autorisation, et le montant de la taxe d'aménagement n'est définitivement acquis aux collectivités qu'au moment de l'achèvement des travaux.
Sénat - Question orale - 2016-03-15
http://www.senat.fr/cra/s20160315/s20160315_2.html#par_19
Notons d'ailleurs que la première échéance ou l'échéance unique de la taxe d'aménagement est recouvrée au quatorzième ou quinzième mois après la délivrance du permis de construire, la deuxième échéance au vingt-sixième ou vingt-septième mois, le reversement aux collectivités se faisant ensuite hebdomadairement.
Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit la délivrance de l'autorisation, et le montant de la taxe d'aménagement n'est définitivement acquis aux collectivités qu'au moment de l'achèvement des travaux.
Sénat - Question orale - 2016-03-15
http://www.senat.fr/cra/s20160315/s20160315_2.html#par_19
Dans la même rubrique
-
JOUE - Fonds social européen plus (FSE+) - Avenir après 2027
-
Circ. - Les dernières dotations en ligne
-
Doc - Baromètre 2025 de la santé financière des collectivités locales : Une fin de mandat entre résilience et fragilités
-
Doc - « Une situation financière d'ensemble qui se tend avec des disparités selon les types de collectivités » Rapport de l’OFGL
-
Actu - Fiscalité directe locale 2024 : une progression de +2,8 %, portée par la taxe foncière
Déconnexion
