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La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) est régie par les articles L. 2334-32 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). Conformément à l'article L. 2334-37 de ce même code, il est institué, dans chaque département, auprès du représentant de l'Etat une commission d'élus dont le rôle est de fixer chaque année les catégories d'opérations prioritaires et, dans les limites fixées, les taux minima et maxima de subventions applicables à chacune d'elle conformément à l'article L. 2334-37 du CGCT.
Les communes rurales éligibles à la DETR peuvent bénéficier d'une subvention au titre de la DETR pour la réfection des voies communales, si cette opération figure dans la liste des opérations prioritaires retenues par la commission d'élus. Par ailleurs, la loi de finances 2016 (article 159) a créé un fonds de soutien à l'investissement public local, doté de 800 M€, dont ces communes rurales pourraient bénéficier. Ce fonds est composé de deux enveloppes, dont la première dotée de 500 M€ permettra, en autres, le développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de l'accueil de population nouvelle. Toutes les communes et les EPCI de métropole sont éligibles à cette première enveloppe.
La deuxième enveloppe dotée de 300 M€ est destinée à accompagner les projets d'investissement des communes de moins de 50 000 habitants ou l'EPCI dont elles sont membres lorsque l'opération concerne une compétence qui lui a été transférée. Le Président de la République a annoncé la reconduction de ce fonds de soutien pour l'année 2017. La DETR sera par ailleurs portée à un montant d'un milliard d'euros.
Assemblée Nationale - 2016-08-30 - Réponse Ministérielle N° 92770
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-92770QE.htm
Les communes rurales éligibles à la DETR peuvent bénéficier d'une subvention au titre de la DETR pour la réfection des voies communales, si cette opération figure dans la liste des opérations prioritaires retenues par la commission d'élus. Par ailleurs, la loi de finances 2016 (article 159) a créé un fonds de soutien à l'investissement public local, doté de 800 M€, dont ces communes rurales pourraient bénéficier. Ce fonds est composé de deux enveloppes, dont la première dotée de 500 M€ permettra, en autres, le développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de l'accueil de population nouvelle. Toutes les communes et les EPCI de métropole sont éligibles à cette première enveloppe.
La deuxième enveloppe dotée de 300 M€ est destinée à accompagner les projets d'investissement des communes de moins de 50 000 habitants ou l'EPCI dont elles sont membres lorsque l'opération concerne une compétence qui lui a été transférée. Le Président de la République a annoncé la reconduction de ce fonds de soutien pour l'année 2017. La DETR sera par ailleurs portée à un montant d'un milliard d'euros.
Assemblée Nationale - 2016-08-30 - Réponse Ministérielle N° 92770
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-92770QE.htm
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