R.M - Référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie - Il peut exister des préconisations différentes d'un règlement de DECI à l'autre

La réforme de la défense extérieure contre l'incendie (DECI) développée depuis 2015 s'inscrit dans une nouvelle approche normative : la DECI relève désormais d'une réglementation élaborée au niveau local en concertation avec les collectivités territoriales. Elle ne répond plus à une norme nationale, mais départementale. Pour rappel, les maires et les présidents d'établissement public de coopération intercommunale sont chargés de la DECI. 

Ce règlement répond aux contingences et particularismes locaux avec une approche adaptée. 
Il accompagne le développement de l'urbanisme des communes et des intercommunalités en répondant de la manière la mieux proportionnée aux exigences de la sécurité contre l'incendie. Par sa déclinaison départementale, cette réglementation permet ainsi la souplesse nécessaire et une adaptation indispensable aux circonstances locales. Dans ce cadre, les distances entre un point d'eau incendie et un risque, d'une part, et les distances séparant les points d'eau incendie entre eux, d'autre part, sont fixées dans ce règlement. 
Les caractéristiques des risques varient d'un département à l'autre et à l'intérieur d'un même département, typiquement entre zones fortement et faiblement urbanisées. Les moyens des services d'incendie et de secours varient également d'un département à l'autre. Cela justifie qu'il puisse exister des préconisations différentes d'un règlement de DECI à l'autre, adaptées au terrain, dans la fixation des distances entre les points d'eau incendie et les risques. 

(…) Plusieurs dispositifs permettent de soutenir les communes dans la mise en place des équipements de DECI conformes à ce règlement. 
D'une part, la réforme de 2015, facilite le transfert total de cette compétence et du pouvoir de police qui y est lié aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette mutualisation permet, outre des économies d'échelles, la rationalisation et la planification des investissements afférents. 
D'autre part, un schéma communal ou intercommunal de DECI peut être mis en place. Il permet, après analyse des risques, de planifier et de prioriser le déploiement ou le remplacement d'équipements de DECI sur plusieurs années. 
Par ailleurs, la préfecture de Seine-Maritime a proposé que la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) puisse participer au financement d'équipement de DECI à hauteur de 40 %. Enfin, il doit être noté que les investissements de certaines communes en matière de DECI ont été notoirement insuffisants durant de longues années. 
Ainsi, dans certains cas, la mise à niveau des équipements de DECI peut être contraignante bien qu'appliquant des normes plus souples. Cette situation rend d'autant plus judicieux le développement des schémas communaux ou intercommunaux de DECI. La mise en place des équipements peut ainsi être planifiée sur plusieurs exercices budgétaires.

Sénat - R.M. N° 00887 - 2018-09-13