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Extrait de réponse: " La loi NOTRe prévoit le transfert des transports routiers non urbains et des transports scolaires aux régions. L'objectif de cette mesure est de clarifier la répartition des compétences exercées en matière de transports routiers non urbains et de transports scolaires, en retenant un seul niveau de collectivité territoriale compétente, à savoir la région. Il s'agit également d'assurer une meilleure coordination des politiques de transports sur le territoire régional. L'organisation des transports routiers non urbains dépasse en effet le cadre d'un seul département.
Afin d'assurer leur complémentarité et lisibilité avec les transports urbains, il apparaît donc nécessaire de confier cette compétence à la région, garante de leur mise en cohérence sur le territoire régional. Il sera néanmoins possible de tenir compte des spécificités locales, dans la mesure où la région peut déléguer l'exercice de cette compétence à une autre collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans le cadre de l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Par ailleurs, le transfert des transports scolaires à la région s'accompagnera d'une compensation des charges financières. La loi NOTRe consacre le principe de neutralité du transfert en précisant que les transferts de compétences effectués entre un département et toute autre collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales et ayant pour conséquence d'accroître les charges de ces derniers, sont accompagnés du transfert concomitant par le département à cette collectivité territoriale ou ce groupement des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences. Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par le département au titre des compétences transférées. Elles assurent la compensation intégrale des charges transférées.
>> Dans ce cadre, les régions disposeront du budget et de l'ensemble des outils nécessaires pour assurer la pérennité, la qualité du service public de transport scolaire et conserver, si elles le souhaitent, la gratuité du service au bénéfice des usagers.
Sénat - 2015-11-12 - Réponse ministérielle N° 12154
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140612154.html
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