Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Les entreprises ou les régies exploitant ces services sont soumises à l'ensemble des exigences réglementaires fixées pour l'accès à la profession de transporteur routier, notamment par le décret no 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes.
Il en résulte que la condition de capacité professionnelle, et donc l'emploi d'un gestionnaire de transport, sont exigés pour les collectivités territoriales réalisant une activité de transport public routier de personnes au moyen d'une régie de transport, sauf si cette dernière utilise au maximum deux véhicules. Cette exception constitue un assouplissement de la règle en faveur des régies par rapport aux professionnels du secteur privé qui doivent satisfaire à cette exigence quel que soit le nombre de leurs véhicules.
Le gestionnaire de transport désigné par la régie peut faire l'objet d'un recrutement spécifique. Cette mission de gestionnaire peut néanmoins être assurée par un membre du personnel d'encadrement déjà en place dans la régie, dès lors que cette personne satisfait aux exigences d'honorabilité et de capacité professionnelles, notamment par la réussite aux épreuves de l'examen d'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes.
Cette mission peut également être confiée à un gestionnaire externe habilité par la régie par un contrat de prestation de service. En tout état de cause, il n'est pas envisagé de modifier le dispositif réglementaire en vigueur qui vise à la professionnalisation du secteur du transport routier de personnes, notamment en termes de sécurité.
Assemblée Nationale - 2016-05-17 - Réponse Ministérielle N°89671
Il en résulte que la condition de capacité professionnelle, et donc l'emploi d'un gestionnaire de transport, sont exigés pour les collectivités territoriales réalisant une activité de transport public routier de personnes au moyen d'une régie de transport, sauf si cette dernière utilise au maximum deux véhicules. Cette exception constitue un assouplissement de la règle en faveur des régies par rapport aux professionnels du secteur privé qui doivent satisfaire à cette exigence quel que soit le nombre de leurs véhicules.
Le gestionnaire de transport désigné par la régie peut faire l'objet d'un recrutement spécifique. Cette mission de gestionnaire peut néanmoins être assurée par un membre du personnel d'encadrement déjà en place dans la régie, dès lors que cette personne satisfait aux exigences d'honorabilité et de capacité professionnelles, notamment par la réussite aux épreuves de l'examen d'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes.
Cette mission peut également être confiée à un gestionnaire externe habilité par la régie par un contrat de prestation de service. En tout état de cause, il n'est pas envisagé de modifier le dispositif réglementaire en vigueur qui vise à la professionnalisation du secteur du transport routier de personnes, notamment en termes de sécurité.
Assemblée Nationale - 2016-05-17 - Réponse Ministérielle N°89671
Dans la même rubrique
-
Doc - « Prévenir les violences et apaiser les tensions pour mieux partager la voie publique » - Remise du rapport d’Emmanuel Barbe
-
Actu - Accessibilité et mobilité : les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, un levier pour une mobilité plus inclusive
-
Actu - La Mosaïque des mobilités solidaires : un nouvel outil pour comprendre et agir
-
Actu - Mai à vélo 2025 : un mois pour adopter le vélo... pour la vie
-
JORF - Renforcement de la sûreté dans les transports - Publication de la loi
Déconnexion
