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L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères est calculée en fonction du service rendu dès lors qu'au moins la collecte des déchets des ménages est assurée. Le service est alors facturé individuellement à chaque foyer.
Ce même article donne la possibilité aux collectivités d'établir une redevance globale calculée en fonction du nombre de résidents ou de la masse des déchets produits exprimée en volume ou en poids pour les résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire.
Dans ce cas, le CGCT prévoit que la personne morale ou physique chargée de la gestion de la résidence est considérée comme l'usager du service public et procède à la répartition de la redevance globale entre les foyers.
Sénat - 2016-04-14- Réponse ministérielle N° 17201
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150717201.html
Ce même article donne la possibilité aux collectivités d'établir une redevance globale calculée en fonction du nombre de résidents ou de la masse des déchets produits exprimée en volume ou en poids pour les résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire.
Dans ce cas, le CGCT prévoit que la personne morale ou physique chargée de la gestion de la résidence est considérée comme l'usager du service public et procède à la répartition de la redevance globale entre les foyers.
Sénat - 2016-04-14- Réponse ministérielle N° 17201
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150717201.html
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