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La procédure applicable aux "véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique", lieux où ne s'appliquent ni le code de la route ni les pouvoirs de police du maire, est, depuis le décret no 2001-251 du 22 mars 2001, codifiée aux articles R. 325 47 à R. 325-52 du code de la route.
Ces véhicules peuvent faire l'objet d'une décision de mise en fourrière, sur demande du "maître des lieux" adressée à l'officier de police judiciaire territorialement compétent, soit, s'il connaît l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, après mise en demeure de ce dernier, par lettre recommandée avec avis de réception ; soit en joignant à sa requête une demande d'identification. La mise en fourrière du véhicule peut être prescrite, y compris lorsque son propriétaire n'a pu être identifié. L'expression "maître des lieux" désigne aussi bien le propriétaire ou le copropriétaire de l'immeuble que le syndic, le gérant, le concessionnaire, le régisseur, le locataire ou le fermier.
Par ailleurs, les propriétaires, copropriétaires et leurs représentants ont également la possibilité d'intenter une action judiciaire contre les conducteurs d'automobiles venus troubler la jouissance de leurs biens ; pour cela, il leur appartient de faire appel au préalable aux services d'un huissier pour faire constater le fait dommageable, à savoir le stationnement illicite. Enfin, les propriétaires et copropriétaires peuvent prendre des mesures pour renforcer la protection de leurs propriétés en en restreignant et sélectionnant l'accès : par le gardiennage, la pose de barrières, l'installation de code d'accès, etc.
Assemblée Nationale - R.M. N° 443 - 2017-10-31
Ces véhicules peuvent faire l'objet d'une décision de mise en fourrière, sur demande du "maître des lieux" adressée à l'officier de police judiciaire territorialement compétent, soit, s'il connaît l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, après mise en demeure de ce dernier, par lettre recommandée avec avis de réception ; soit en joignant à sa requête une demande d'identification. La mise en fourrière du véhicule peut être prescrite, y compris lorsque son propriétaire n'a pu être identifié. L'expression "maître des lieux" désigne aussi bien le propriétaire ou le copropriétaire de l'immeuble que le syndic, le gérant, le concessionnaire, le régisseur, le locataire ou le fermier.
Par ailleurs, les propriétaires, copropriétaires et leurs représentants ont également la possibilité d'intenter une action judiciaire contre les conducteurs d'automobiles venus troubler la jouissance de leurs biens ; pour cela, il leur appartient de faire appel au préalable aux services d'un huissier pour faire constater le fait dommageable, à savoir le stationnement illicite. Enfin, les propriétaires et copropriétaires peuvent prendre des mesures pour renforcer la protection de leurs propriétés en en restreignant et sélectionnant l'accès : par le gardiennage, la pose de barrières, l'installation de code d'accès, etc.
Assemblée Nationale - R.M. N° 443 - 2017-10-31
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