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Le maire peut en effet faire capturer des chats non identifiés vivants en groupe puis les relâcher sur le lieu de capture, après avoir fait procéder à leur identification et stérilisation. Cette opération doit être effectuée en coopération avec un vétérinaire et une association de protection animale et officialisée par le biais d'une convention signée par les trois acteurs.
Il n'est actuellement pas envisagé de modifier ce dispositif qui a pour objectif d'apporter une solution durable et respectueuse de l'animal aux problèmes posés par une surpopulation de chats. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a néanmoins la volonté d'œuvrer à l'amélioration continue du dispositif en responsabilisant toujours davantage les maires des communes concernées et les propriétaires de chats. Ainsi, une aide méthodologique est apportée, sous forme d'une brochure ,aux maires par les services de contrôle des directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP).
En outre, une récente instruction aux services d'inspections des DDecPP précise que les maires sont invités à préciser les obstacles à la mise en œuvre d'un programme d'identification et de stérilisation tel que prévu à l'article L. 211-27 du CRPM.
S'agissant des propriétaires, la publication de l'ordonnance n° 2015-1243 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie constitue un nouvel outil majeur du dispositif de responsabilisation. Cette ordonnance, prise en application de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, rend obligatoire la déclaration en tant qu'éleveur dès le premier animal commercialisé. La généralisation de cette obligation administrative, quel que soit le nombre de portées faisant l'objet de commerce, poursuit plusieurs objectifs. D'abord, elle impose les mêmes règles sanitaires et de protection animale à toute vente de chiot ou chaton. Ensuite, elle vise à améliorer l'efficacité des contrôles des DDecPP, notamment par une meilleure connaissance des vendeurs et une meilleure lisibilité des petites annonces. Enfin, elle assure un meilleur encadrement du commerce de chiens et chats par une reproduction mieux maîtrisée des animaux détenus par des particuliers, et participe ainsi à la lutte contre l'abandon et l'errance animale.
Avec cette même ambition d'œuvrer à une meilleure responsabilisation des propriétaires, le livret "Vivre avec un animal de compagnie " qui recommande fortement la stérilisation, a tout récemment été réédité et largement diffusé, notamment via les vétérinaires.
Sénat - 2017-06-22 - Réponse ministérielle N° 25858
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170525858.html
Il n'est actuellement pas envisagé de modifier ce dispositif qui a pour objectif d'apporter une solution durable et respectueuse de l'animal aux problèmes posés par une surpopulation de chats. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a néanmoins la volonté d'œuvrer à l'amélioration continue du dispositif en responsabilisant toujours davantage les maires des communes concernées et les propriétaires de chats. Ainsi, une aide méthodologique est apportée, sous forme d'une brochure ,aux maires par les services de contrôle des directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP).
En outre, une récente instruction aux services d'inspections des DDecPP précise que les maires sont invités à préciser les obstacles à la mise en œuvre d'un programme d'identification et de stérilisation tel que prévu à l'article L. 211-27 du CRPM.
S'agissant des propriétaires, la publication de l'ordonnance n° 2015-1243 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie constitue un nouvel outil majeur du dispositif de responsabilisation. Cette ordonnance, prise en application de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, rend obligatoire la déclaration en tant qu'éleveur dès le premier animal commercialisé. La généralisation de cette obligation administrative, quel que soit le nombre de portées faisant l'objet de commerce, poursuit plusieurs objectifs. D'abord, elle impose les mêmes règles sanitaires et de protection animale à toute vente de chiot ou chaton. Ensuite, elle vise à améliorer l'efficacité des contrôles des DDecPP, notamment par une meilleure connaissance des vendeurs et une meilleure lisibilité des petites annonces. Enfin, elle assure un meilleur encadrement du commerce de chiens et chats par une reproduction mieux maîtrisée des animaux détenus par des particuliers, et participe ainsi à la lutte contre l'abandon et l'errance animale.
Avec cette même ambition d'œuvrer à une meilleure responsabilisation des propriétaires, le livret "Vivre avec un animal de compagnie " qui recommande fortement la stérilisation, a tout récemment été réédité et largement diffusé, notamment via les vétérinaires.
Sénat - 2017-06-22 - Réponse ministérielle N° 25858
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170525858.html
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