R.M. / Relations internationales des collectivités territoriales - Rappel des conditions légales et réglementaires

L'action extérieure des collectivités territoriales est régie par les articles L. 1115-1 et suivants ducode général des collectivités territoriales afin d'assurer le respect par les collectivités territoriales des intérêts de la Nation et des pouvoirs constitutionnels du Président de la République et du Gouvernement en matière de conduite de la politique étrangère de la France (articles 5, 14, 20 et 52 à 55 de la Constitution).

A ce titre, le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'intérieur ont récemment rappelé, dans la circulaire NOR/INTB1513713C du 2 juillet 2015, le cadre juridique de la coopération décentralisée et de l'action extérieure des collectivités territoriales. La circulaire rappelle que toute action de coopération décentralisée doit respecter les engagements internationaux de la France et que les collectivités territoriales ne sauraient conclure de conventions avec un Etat étranger, en dehors des cas prévus par la loi, ni avec une entité non reconnue par l'Etat français.

Les collectivités territoriales sont par ailleurs tenues de transmettre à la Commission nationale de la coopération décentralisée, placée auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, les informations portant sur leurs actions extérieures. Cette circulaire invite enfin les préfets à relayer ces informations aux collectivités territoriales de leur département.

Assemblée Nationale - 2015-12-15 - Réponse Ministérielle N° 86276
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-86276QE.htm

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