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Le maire, en sa qualité d'officier de police judiciaire, est ainsi tenu, en cas de réalisation de travaux sans autorisation de construire, de faire constater l'infraction en dressant un procès-verbal et d'en transmettre une copie sans délai au procureur de la République.
La remise en état des lieux constitue une mesure de restitution qui peut être décidée par le tribunal correctionnel, le cas échéant sous astreinte. Le juge administratif des référés sera quant à lui compétent si le terrain en cause appartient au domaine public d'une personne publique, dans les limites définies par l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Enfin, le code de l'urbanisme permet à la commune, représentée par son maire, d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits commis sur son territoire et constitutifs d'une infraction au sens de l'article L. 480-1 du code.
Sénat - 2017-03-30 - Réponse ministérielle N° 21964
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160521964.html
La remise en état des lieux constitue une mesure de restitution qui peut être décidée par le tribunal correctionnel, le cas échéant sous astreinte. Le juge administratif des référés sera quant à lui compétent si le terrain en cause appartient au domaine public d'une personne publique, dans les limites définies par l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Enfin, le code de l'urbanisme permet à la commune, représentée par son maire, d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits commis sur son territoire et constitutifs d'une infraction au sens de l'article L. 480-1 du code.
Sénat - 2017-03-30 - Réponse ministérielle N° 21964
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160521964.html
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