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Le ministère de l'intérieur a pris connaissance avec intérêt des principales observations formulées par la Cour des Comptes à l'occasion du contrôle qu'elle a réalisé sur les modalités de gestion des subventions pour travaux divers d'intérêt local. Des avancées importantes ont déjà été effectuées en matière de transparence de l'utilisation de ces crédits. Les listes des subventions versées en 2013 sur proposition du Parlement ont ainsi été publiées en annexe au projet de loi de règlement en application de la loi organique du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Ces travaux seront reconduits chaque année. Des dispositions ont également été prises dès 2013 pour publier sur le site internet du ministère de l'intérieur l'ensemble des subventions attribuées depuis 2011 au titre de la réserve ministérielle. Cette publication sera dorénavant systématique.
Les modalités de gestion de ces subventions ont par ailleurs été améliorées avec la mise en oeuvre de plusieurs mesures, notamment :
- le rattachement de la cellule gestionnaire au bureau du cabinet et non plus directement au chef de cabinet afin de replacer la cellule au sein d'une entité administrative ordinaire sans la couper néanmoins de son lien direct et nécessaire avec le cabinet ;
- l'ouverture de crédits en autorisations d'engagement à hauteur des crédits de paiement afin d'éviter à l'avenir des situations de surcapacité d'engagement ;
- la mise en place d'outils de prévision et de suivi des crédits tel que l'échéancier pluriannuel des dépenses et la demande faite auprès des préfectures de procéder à un recensement et un suivi régulier de leurs opérations en cours ;
- un rappel aux services du strict respect du cadre réglementaire et un renforcement des procédures de contrôle préalable au versement des aides et de suivi de la réalisation des projets.
Enfin, il est nécessaire de rappeler que l'amélioration du dispositif et de la gestion des subventions des travaux d'intérêt local ne peut se poursuivre sans l'engagement des assemblées, notamment en ce qui concerne la répartition des crédits entre parlementaires et le choix des projets et des bénéficiaires, dans lequel le ministère de l'intérieur n'interfère pas.
Assemblée Nationale - 2015-05-12 - Réponse Ministérielle N° 73918
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-73918QE.htm
Les modalités de gestion de ces subventions ont par ailleurs été améliorées avec la mise en oeuvre de plusieurs mesures, notamment :
- le rattachement de la cellule gestionnaire au bureau du cabinet et non plus directement au chef de cabinet afin de replacer la cellule au sein d'une entité administrative ordinaire sans la couper néanmoins de son lien direct et nécessaire avec le cabinet ;
- l'ouverture de crédits en autorisations d'engagement à hauteur des crédits de paiement afin d'éviter à l'avenir des situations de surcapacité d'engagement ;
- la mise en place d'outils de prévision et de suivi des crédits tel que l'échéancier pluriannuel des dépenses et la demande faite auprès des préfectures de procéder à un recensement et un suivi régulier de leurs opérations en cours ;
- un rappel aux services du strict respect du cadre réglementaire et un renforcement des procédures de contrôle préalable au versement des aides et de suivi de la réalisation des projets.
Enfin, il est nécessaire de rappeler que l'amélioration du dispositif et de la gestion des subventions des travaux d'intérêt local ne peut se poursuivre sans l'engagement des assemblées, notamment en ce qui concerne la répartition des crédits entre parlementaires et le choix des projets et des bénéficiaires, dans lequel le ministère de l'intérieur n'interfère pas.
Assemblée Nationale - 2015-05-12 - Réponse Ministérielle N° 73918
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-73918QE.htm
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