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Les dispositions des articles R. 121-6 et R. 130-11 du code de la route, créées par le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route, prévoient une liste de douze types d'infractions pouvant être constatées sans interception. Les infractions relatives au franchissement et au chevauchement des lignes continues axiales ou séparatives de voies de circulation ou des lignes longitudinales continues ou discontinues délimitant les bandes d'arrêt d'urgence, prévues aux articles R. 412-19 et R. 412-22 du code de la route, sont incluses dans cette liste. Ces infractions, à l'origine de collisions frontales de véhicules souvent mortelles, peuvent, depuis le 31 décembre 2016, être constatées par l'intermédiaire de la vidéo-verbalisation ou du contrôle-sanction automatisé.
La réduction de l'accidentalité et de la mortalité routières sur les routes ne pouvant se réaliser sans la mobilisation de l'ensemble des partenaires de la sécurité routière, la délégation à la sécurité routière a informé en début d'année 2017 les préfets des départements et les élus communaux des évolutions juridiques de nature à influencer durablement le comportement des usagers de la route.
Sénat - 2017-08-24- Réponse ministérielle N° 00106
La réduction de l'accidentalité et de la mortalité routières sur les routes ne pouvant se réaliser sans la mobilisation de l'ensemble des partenaires de la sécurité routière, la délégation à la sécurité routière a informé en début d'année 2017 les préfets des départements et les élus communaux des évolutions juridiques de nature à influencer durablement le comportement des usagers de la route.
Sénat - 2017-08-24- Réponse ministérielle N° 00106
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