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Extrait de réponse orale : "…Le montant qu'une commune devrait percevoir en 2021 ne peut être garanti car la DGF ne suit pas une trajectoire linéaire commune par commune.
La commune d'Aizenay connaît effectivement une évolution démographique importante et constante qui risque de la faire passer au-dessus du seuil de 10 000 habitants d'éligibilité à la dotation. Un tel effet de seuil est inhérent à un mécanisme de répartition et indispensable pour établir des critères d'éligibilités, afin de ne pas disperser les dotations de l'État entre l'ensemble des collectivités.
Le Conseil constitutionnel exige que les seuils aient un lien avec l'objet de la loi. En l'espèce, le seuil de 10 000 habitants semble objectif et rationnel. L'augmenter, au demeurant, ne remédierait pas à tout effet de seuil que M. Mandelli dénonce d'une manière générale.
Sénat - Question orale - 2018-05-22
La commune d'Aizenay connaît effectivement une évolution démographique importante et constante qui risque de la faire passer au-dessus du seuil de 10 000 habitants d'éligibilité à la dotation. Un tel effet de seuil est inhérent à un mécanisme de répartition et indispensable pour établir des critères d'éligibilités, afin de ne pas disperser les dotations de l'État entre l'ensemble des collectivités.
Le Conseil constitutionnel exige que les seuils aient un lien avec l'objet de la loi. En l'espèce, le seuil de 10 000 habitants semble objectif et rationnel. L'augmenter, au demeurant, ne remédierait pas à tout effet de seuil que M. Mandelli dénonce d'une manière générale.
Sénat - Question orale - 2018-05-22
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