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L'APA a été réformée pour exonérer de participation financière les bénéficiaires les plus modestes, alléger le reste à charge des bénéficiaires, en particulier ceux dont les plans d'aide sont les plus lourds. Les plafonds nationaux de l'APA ont été portés jusqu'à 400 euros par mois pour le niveau de perte d'autonomie le plus élevé. Le financement est garanti de manière durable par la CASA. Je serai très attentive à l'application de ces mesures.
Dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été créé un fonds d'appui de 50 millions d'euros. Cinquante départements sont en train de conventionner avec la CNSA pour en bénéficier. Les services d'aide et d'accompagnement à domicile des autres départements peuvent également solliciter l'aide à la restructuration auprès des agences régionales de santé.
Un groupe de travail examinera dès septembre les meilleures solutions de financement tant pour les usagers que pour les structures. Le dialogue avec les collectivités territoriales se poursuivra dans le cadre de la Conférence nationale des territoires.
Sénat - Question orale - 2017-07-25
http://www.senat.fr/cra/s20170725/s20170725_0.html#par_128
Dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été créé un fonds d'appui de 50 millions d'euros. Cinquante départements sont en train de conventionner avec la CNSA pour en bénéficier. Les services d'aide et d'accompagnement à domicile des autres départements peuvent également solliciter l'aide à la restructuration auprès des agences régionales de santé.
Un groupe de travail examinera dès septembre les meilleures solutions de financement tant pour les usagers que pour les structures. Le dialogue avec les collectivités territoriales se poursuivra dans le cadre de la Conférence nationale des territoires.
Sénat - Question orale - 2017-07-25
http://www.senat.fr/cra/s20170725/s20170725_0.html#par_128
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