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Extrait de réponse: " … L'article 57 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, complété par les décrets n° 2010-927 et 2010-928 du 3 août 2010, a rendu possible le salariat des accueillants familiaux par des personnes morales de droit public ou de droit privé ayant obtenu l'accord du président du conseil général. Les accueillants familiaux bénéficient dans ce cadre de l'ensemble des droits sociaux attachés au salariat.
S'agissant de l'accueil familial de gré à gré, la situation de la personne accueillie par rapport à l'accueillant familial ne permet pas de conclure à l'existence d'un contrat de travail. Pour autant, les dispositions prévues par le code de l'action sociale et des familles garantissent à l'accueillant familial de gré à gré des droits en matière de rémunération, d'indemnités, de congés payés et de couverture sociale.
L'ensemble des accueillants familiaux sont ainsi affiliés aux assurances sociales du régime général de sécurité sociale ou, le cas échéant, au régime de la mutualité sociale agricole. Ils bénéficient également de la protection relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, dans les conditions fixées par les articles R. 412-16 à R. 412-18 du code de la sécurité sociale.
(…)
Le Gouvernement entend soutenir le dispositif, en renforçant la qualité et la sécurité de l'accueil, en améliorant les droits des accueillants familiaux et des personnes accueillies et en favorisant le développement du dispositif. Des mesures en ce sens ont ainsi été prévues dans le cadre du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement. Celui-ci prévoit:
- la mise en place d'un référentiel d'agrément, afin d'appuyer les départements dans leur mission d'agrément, d'harmoniser les pratiques et de favoriser une meilleure adéquation entre les caractéristiques et compétences des candidats accueillants et les besoins des personnes accueillies.
- d'améliorer les compétences des accueillants familiaux, par le renforcement de leur formation et d'élaborer un projet d'accueil personnalisé en fonction des besoins et des attentes de chaque personne accueillie.
En proposant d'autoriser les conseils généraux à spécialiser le contenu de l'agrément en fonction du profil des personnes accueillies et à subordonner l'accueil de personnes dont les caractéristiques en termes de perte d'autonomie ou de handicap le nécessitent à des modalités spécifiques de formation, de suivi et d'accompagnement de l'accueillant familial et, le cas échéant, de la personne accueillie:
- il vise à permettre aux départements d'agréer davantage de personnes tout en garantissant une plus grande sécurité des accueils proposés.
- il favorise le développement de l'accueil à temps partiel.
- il améliore les droits des accueillants familiaux et des personnes accueillies, en garantissant le principe du respect des droits de la défense des accueillants familiaux en cas de non renouvellement d'agrément et en étendant aux personnes accueillies les droits actuellement garantis aux usagers des établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi que les dispositifs prévus pour faciliter l'exercice de ces droits en cas de difficulté, par le recours à une personne qualifiée ou à une personne de confiance.
- il simplifie les démarches administratives des personnes accueillies, en rendant possible l'utilisation du chèque emploi service universel (CESU) pour la déclaration des accueillants familiaux.
Sénat - 2015-04-23 - Réponse ministérielle N° 04810
http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130204810.html
S'agissant de l'accueil familial de gré à gré, la situation de la personne accueillie par rapport à l'accueillant familial ne permet pas de conclure à l'existence d'un contrat de travail. Pour autant, les dispositions prévues par le code de l'action sociale et des familles garantissent à l'accueillant familial de gré à gré des droits en matière de rémunération, d'indemnités, de congés payés et de couverture sociale.
L'ensemble des accueillants familiaux sont ainsi affiliés aux assurances sociales du régime général de sécurité sociale ou, le cas échéant, au régime de la mutualité sociale agricole. Ils bénéficient également de la protection relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, dans les conditions fixées par les articles R. 412-16 à R. 412-18 du code de la sécurité sociale.
(…)
Le Gouvernement entend soutenir le dispositif, en renforçant la qualité et la sécurité de l'accueil, en améliorant les droits des accueillants familiaux et des personnes accueillies et en favorisant le développement du dispositif. Des mesures en ce sens ont ainsi été prévues dans le cadre du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement. Celui-ci prévoit:
- la mise en place d'un référentiel d'agrément, afin d'appuyer les départements dans leur mission d'agrément, d'harmoniser les pratiques et de favoriser une meilleure adéquation entre les caractéristiques et compétences des candidats accueillants et les besoins des personnes accueillies.
- d'améliorer les compétences des accueillants familiaux, par le renforcement de leur formation et d'élaborer un projet d'accueil personnalisé en fonction des besoins et des attentes de chaque personne accueillie.
En proposant d'autoriser les conseils généraux à spécialiser le contenu de l'agrément en fonction du profil des personnes accueillies et à subordonner l'accueil de personnes dont les caractéristiques en termes de perte d'autonomie ou de handicap le nécessitent à des modalités spécifiques de formation, de suivi et d'accompagnement de l'accueillant familial et, le cas échéant, de la personne accueillie:
- il vise à permettre aux départements d'agréer davantage de personnes tout en garantissant une plus grande sécurité des accueils proposés.
- il favorise le développement de l'accueil à temps partiel.
- il améliore les droits des accueillants familiaux et des personnes accueillies, en garantissant le principe du respect des droits de la défense des accueillants familiaux en cas de non renouvellement d'agrément et en étendant aux personnes accueillies les droits actuellement garantis aux usagers des établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi que les dispositifs prévus pour faciliter l'exercice de ces droits en cas de difficulté, par le recours à une personne qualifiée ou à une personne de confiance.
- il simplifie les démarches administratives des personnes accueillies, en rendant possible l'utilisation du chèque emploi service universel (CESU) pour la déclaration des accueillants familiaux.
Sénat - 2015-04-23 - Réponse ministérielle N° 04810
http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130204810.html
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