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L'Etat subventionne les collectivités pour des projets de vidéoprotection depuis l'année 2007 au cours de laquelle a été créé le comité interministériel de prévention de la délinquance doté d'un fonds. S'agissant des projets de vidéoprotection sur la voie publique relevant des crédits "classiques" (hors établissements scolaires), il convient de préciser que les crédits sont répartis chaque année en fonction de priorités identifiées.
Depuis 2015, la priorité est portée sur les actions de lutte contre le terrorisme dont celles contre la radicalisation. Ce contexte a conduit à effectuer une sélection des demandes de subventions présentées afin de prioriser les projets visant des zones de sécurité prioritaires, ou les projets particulièrement signalés par les préfectures au regard d'un environnement présentant des risques objectifs et dont les porteurs de projets n'ont pas déjà été aidés au titre de ce fonds.
Par conséquent, au vu des arbitrages afférents à ces priorités nationales, certaines demandes n'ont pu recevoir une demande positive. Les porteurs de projets ont été informés de ces refus par les préfectures. Depuis 2007, le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) a permis de financer des projets à hauteur de 213,12 M€ permettant l'installation de 49 353 caméras sur l'ensemble du territoire.
Sénat - R.M. N° 01689 - 2018-05-17
Depuis 2015, la priorité est portée sur les actions de lutte contre le terrorisme dont celles contre la radicalisation. Ce contexte a conduit à effectuer une sélection des demandes de subventions présentées afin de prioriser les projets visant des zones de sécurité prioritaires, ou les projets particulièrement signalés par les préfectures au regard d'un environnement présentant des risques objectifs et dont les porteurs de projets n'ont pas déjà été aidés au titre de ce fonds.
Par conséquent, au vu des arbitrages afférents à ces priorités nationales, certaines demandes n'ont pu recevoir une demande positive. Les porteurs de projets ont été informés de ces refus par les préfectures. Depuis 2007, le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) a permis de financer des projets à hauteur de 213,12 M€ permettant l'installation de 49 353 caméras sur l'ensemble du territoire.
Sénat - R.M. N° 01689 - 2018-05-17
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