R.M. / Traitement des déchets de certaines entreprises - Un décret est examiné en conseil d'état

Extrait de réponse: "…Les entreprises de traitement de déchets n'investissent dans les plateformes de valorisation des matériaux du BTP que si le stock de déchets anticipé est suffisant ; d'où cet article 93, destiné à densifier le maillage du territoire en déchetteries spécialisées.

Des seuils d'incorporation de déchets pour la commande publique ont été fixés dans le projet de décret.

Celui-ci est actuellement examiné par le Conseil d'État. Il prend en compte, pour établir les obligations des professionnels, de nombreux critères, notamment la surface de vente, le chiffre d'affaires, l'implication des collectivités dans la gestion des déchets professionnels. Les distributeurs pourront ainsi optimiser leurs investissements, notamment par la mutualisation…

Sénat - Question orale - 2016-02-09
http://www.senat.fr/cra/s20160209/s20160209_2.html#par_19

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