R.M - Une collectivité ne peut pas exiger que le pétitionnaire participe au coût des travaux d'extension des réseaux électriques.

Ces dispositions d'ordre public ne prévoient pas la possibilité d'accepter des offres de concours et interdisent tout versement spontané de contributions financières destinées à couvrir le coût des équipements publics générés par leurs opérations (CE Section, 4 février 2000, "EPAD c/SNC coeur défense", req. no 202981 ; CE 10 octobre 2007, req. no 268205, "commune de Biot").

La collectivité ne peut donc pas exiger que le pétitionnaire participe au coût des travaux d'extension des réseaux électriques.

Assemblée Nationale - 2017-03-21 - Réponse Ministérielle N°96903
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-96903QE.htm

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R.M - Une collectivité ne peut pas exiger que le pétitionnaire participe au coût des travaux d'extension des réseaux électriques.

Les articles L. 332-6 et suivants du code de l'urbanisme énumèrent limitativement les contributions d'urbanisme exigibles des constructeurs et lotisseurs.

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