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Ces dispositions d'ordre public ne prévoient pas la possibilité d'accepter des offres de concours et interdisent tout versement spontané de contributions financières destinées à couvrir le coût des équipements publics générés par leurs opérations (CE Section, 4 février 2000, "EPAD c/SNC coeur défense", req. no 202981 ; CE 10 octobre 2007, req. no 268205, "commune de Biot").
La collectivité ne peut donc pas exiger que le pétitionnaire participe au coût des travaux d'extension des réseaux électriques.
Assemblée Nationale - 2017-03-21 - Réponse Ministérielle N°96903
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-96903QE.htm
La collectivité ne peut donc pas exiger que le pétitionnaire participe au coût des travaux d'extension des réseaux électriques.
Assemblée Nationale - 2017-03-21 - Réponse Ministérielle N°96903
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-96903QE.htm
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