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L'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les EPCI peuvent instituer la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire sauf si une des communes membres de l'EPCI qui aurait déjà institué la taxe, s'y oppose. Le même article précise également que la perception de la taxe, lorsque celle-ci a été instituée par l'assemblée délibérante de l'EPCI, ne peut bénéficier à une des communes membres.
En définitive, il est impossible pour une commune membre d'un EPCI ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire d'instituer à l'échelle communale une des deux taxes.
Assemblée Nationale - 2016-02-09 - Réponse Ministérielle N° 90014
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-90014QE.htm
En définitive, il est impossible pour une commune membre d'un EPCI ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire d'instituer à l'échelle communale une des deux taxes.
Assemblée Nationale - 2016-02-09 - Réponse Ministérielle N° 90014
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-90014QE.htm
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