Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Extrait de réponse: Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget, a récemment annoncé qu’il proposerait au Parlement un report de l’entrée en vigueur de cette révision afin de tirer toutes les conclusions des travaux en cours, notamment des expériences dans quelques départements.
Notre premier souci est de disposer d’éléments stabilisés pour évaluer précisément, dès cet été, grâce à des simulations, les effets de la réforme sur les territoires. Il ne faudrait pas en effet que cette réforme ait un impact préjudiciable au petit commerce. Seules ces simulations permettront d’avoir une vision claire des effets de transfert entre contribuables qui résulteront d’une réforme qui, je le rappelle, s’effectue à produit fiscal constant.
Toutefois, il ne pourra être procédé à ces simulations qu’une fois les travaux des commissions intercommunales des impôts achevés. C’est pourquoi il est essentiel que ces travaux en cours aillent à leur terme. Quand nous disposerons de tous les paramètres de la réforme, nous pourrons, à partir de ces simulations fiables, proposer des ajustements que permettra le report de l’entrée en vigueur de la réforme.
Cet été, nous serons collectivement en mesure de mieux identifier les incidences précises de la réforme et donc d’envisager les évolutions législatives qui pourraient être nécessaires, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, afin notamment de rendre la réforme soutenable pour les professionnels.
Mme Catherine Procaccia, auteure de la question - Peut-être aurait-on pu engager cette réforme autrement, sans mettre une telle pression sur les commissions intercommunales des impôts : ne disposant que d’un petit mois pour effectuer leurs travaux, elles se sont trouvées complètement effarées. Je me félicite de l’intention de M. le secrétaire d’État chargé du budget de proposer le report d’un an de la mise en application de la réforme, et l’en remercie. J’espère que la concertation va continuer.
Je veux aussi profiter de l’occasion qui m’est donnée aujourd’hui pour évoquer l’inquiétude qui existe quant à la procédure retenue pour la révision des valeurs locatives des logements, seule révision annoncée à l’origine. La méthode retenue pour les locaux d’habitation est en effet elle aussi très lourde.
Des documents ont été envoyés à tous les propriétaires bailleurs, y compris aux bailleurs sociaux, qui sont extrêmement nombreux. On leur demande de remplir une fiche individuelle par logement, alors qu’il n’y a peut-être que deux ou trois types de logements par immeuble ! Les services fiscaux sont eux aussi complètement débordés par cette évaluation, alors qu’il existe déjà des bases de données à ce sujet.
Ce ne sont pas là les mêmes écueils que dans le cas des locaux professionnels, mais un problème d’engorgement existe là aussi. Puisque ces problèmes devront tous être examinés dans le projet de loi de finances, il serait bon d’en tenir compte et, peut-être, de revoir dès à présent la méthode choisie.
Sénat - Question orale - 2015-05-26
Notre premier souci est de disposer d’éléments stabilisés pour évaluer précisément, dès cet été, grâce à des simulations, les effets de la réforme sur les territoires. Il ne faudrait pas en effet que cette réforme ait un impact préjudiciable au petit commerce. Seules ces simulations permettront d’avoir une vision claire des effets de transfert entre contribuables qui résulteront d’une réforme qui, je le rappelle, s’effectue à produit fiscal constant.
Toutefois, il ne pourra être procédé à ces simulations qu’une fois les travaux des commissions intercommunales des impôts achevés. C’est pourquoi il est essentiel que ces travaux en cours aillent à leur terme. Quand nous disposerons de tous les paramètres de la réforme, nous pourrons, à partir de ces simulations fiables, proposer des ajustements que permettra le report de l’entrée en vigueur de la réforme.
Cet été, nous serons collectivement en mesure de mieux identifier les incidences précises de la réforme et donc d’envisager les évolutions législatives qui pourraient être nécessaires, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, afin notamment de rendre la réforme soutenable pour les professionnels.
Mme Catherine Procaccia, auteure de la question - Peut-être aurait-on pu engager cette réforme autrement, sans mettre une telle pression sur les commissions intercommunales des impôts : ne disposant que d’un petit mois pour effectuer leurs travaux, elles se sont trouvées complètement effarées. Je me félicite de l’intention de M. le secrétaire d’État chargé du budget de proposer le report d’un an de la mise en application de la réforme, et l’en remercie. J’espère que la concertation va continuer.
Je veux aussi profiter de l’occasion qui m’est donnée aujourd’hui pour évoquer l’inquiétude qui existe quant à la procédure retenue pour la révision des valeurs locatives des logements, seule révision annoncée à l’origine. La méthode retenue pour les locaux d’habitation est en effet elle aussi très lourde.
Des documents ont été envoyés à tous les propriétaires bailleurs, y compris aux bailleurs sociaux, qui sont extrêmement nombreux. On leur demande de remplir une fiche individuelle par logement, alors qu’il n’y a peut-être que deux ou trois types de logements par immeuble ! Les services fiscaux sont eux aussi complètement débordés par cette évaluation, alors qu’il existe déjà des bases de données à ce sujet.
Ce ne sont pas là les mêmes écueils que dans le cas des locaux professionnels, mais un problème d’engorgement existe là aussi. Puisque ces problèmes devront tous être examinés dans le projet de loi de finances, il serait bon d’en tenir compte et, peut-être, de revoir dès à présent la méthode choisie.
Sénat - Question orale - 2015-05-26
Dans la même rubrique
-
Parl. - Polémique sur une nouvelle « contribution » locale : « Ça confirme que c’était une connerie de supprimer la taxe d’habitation »
-
RM - Dépassement du seuil de 1 000 habitants et conséquences pour les communes
-
Doc - Le compte financier unique, une réforme budgétaire pour plus de clarté
-
RM - Craintes des maires et des élus locaux quant à la création obligatoire d'un budget vert dans les collectivités territoriales
-
Actu - Perspectives financières des collectivités territoriales : l’APVF demande une véritable négociation avec l’état
Déconnexion
