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L'alternative ouverte entre transmission par lettres recommandées avec accusé de réception ou sous forme électronique est ainsi prévue, tout autant s'agissant des notaires pour les notifications qu'ils ont à adresser aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), que pour les SAFER elles-mêmes lorsqu'elles ont à notifier aux notaires l'exercice de leur droit de préemption.
Depuis le début de l'année 2016, les échanges électroniques répondant aux conditions légales du CRPM et du code civil (certification de la signature, horodatage des échanges et garantie de l'intégrité du contenu de l'envoi) ont été mis en place par la fédération nationale des SAFER et le conseil supérieur du notariat.
À ce jour, une majorité de SAFER a mis en place ce service qui devrait se généraliser dans les mois à venir.
Sénat - 2017-06-15 - Réponse ministérielle N° 24922
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170224922.html
Depuis le début de l'année 2016, les échanges électroniques répondant aux conditions légales du CRPM et du code civil (certification de la signature, horodatage des échanges et garantie de l'intégrité du contenu de l'envoi) ont été mis en place par la fédération nationale des SAFER et le conseil supérieur du notariat.
À ce jour, une majorité de SAFER a mis en place ce service qui devrait se généraliser dans les mois à venir.
Sénat - 2017-06-15 - Réponse ministérielle N° 24922
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170224922.html
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