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En outre, la fiabilisation et l'optimisation des bases d'imposition peuvent être un axe d'intervention privilégié par les directions départementales des finances publiques et les collectivités dans le cadre des conventions de services comptables et financiers ou des engagements partenariaux conclus localement. Les collectivités locales qui le souhaitent peuvent ainsi solliciter les directions départementales des finances publiques afin de mettre en œuvre des opérations de vérification des bases d'imposition conformément aux conventions partenariales conclues avec l'administration fiscale.
Ce cadre conventionnel a d'ailleurs été renforcé au niveau national avec la signature, le 18 novembre 2014, d'une convention de partenariat entre le ministère des finances et des comptes publics et les associations représentatives des élus locaux. Cette convention rappelle en effet queles collectivités locales sont associées aux travaux de suivi des assiettes fiscales et peuvent signaler à l'administration les situations qu'elles jugent anormales.
Sénat - 2016-03-10 - Réponse ministérielle N° 13863
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141113863.html
Ce cadre conventionnel a d'ailleurs été renforcé au niveau national avec la signature, le 18 novembre 2014, d'une convention de partenariat entre le ministère des finances et des comptes publics et les associations représentatives des élus locaux. Cette convention rappelle en effet queles collectivités locales sont associées aux travaux de suivi des assiettes fiscales et peuvent signaler à l'administration les situations qu'elles jugent anormales.
Sénat - 2016-03-10 - Réponse ministérielle N° 13863
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141113863.html
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