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La collectivité territoriale doit justifier les restrictions prévues au regard de la population concernée par les dépassements ou le risque de dépassement des normes de qualité de l'air, et des réductions des émissions de polluants atmosphériques attendues par la mise en œuvre des restrictions. Les restrictions peuvent être différenciées en fonction des voies de circulation, des jours de la semaine ou des heures de la journée, ou encore en fonction de la nature et de l'usage des véhicules, en veillant toutefois à la lisibilité des restrictions prévues pour les usagers concernés.
Le projet d'arrêté de création de la zone à circulation restreinte, accompagné de l'étude justifiant les restrictions, est soumis pour avis aux autorités organisatrices de la mobilité, aux conseils municipaux des communes limitrophes, aux gestionnaires de voirie, ainsi qu'aux chambres consulaires concernées, puis soumis à la consultation du public.
>> Les collectivités mettant en œuvre des actions ambitieuses en faveur de la qualité de l'air peuvent bénéficier d'un soutien technique et financier de l'État, avec une subvention pouvant aller jusqu'à 1 million d'euros.
Sénat - 2016-10-13 - Réponse ministérielle N° 23243
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160923243.html
Le projet d'arrêté de création de la zone à circulation restreinte, accompagné de l'étude justifiant les restrictions, est soumis pour avis aux autorités organisatrices de la mobilité, aux conseils municipaux des communes limitrophes, aux gestionnaires de voirie, ainsi qu'aux chambres consulaires concernées, puis soumis à la consultation du public.
>> Les collectivités mettant en œuvre des actions ambitieuses en faveur de la qualité de l'air peuvent bénéficier d'un soutien technique et financier de l'État, avec une subvention pouvant aller jusqu'à 1 million d'euros.
Sénat - 2016-10-13 - Réponse ministérielle N° 23243
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160923243.html
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