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RH - Jurisprudence
Une commune peut être tenue d’indemniser les victimes des agissements de harcèlement moral imputés à un maire condamné à payer des dommages-intérêts sur ses deniers personnels

Une commune peut être tenue d’indemniser les victimes des agissements de harcèlement moral imputés à un maire condamné à payer des dommages-intérêts sur ses deniers personnels - 11/04/2019

Non-renouvellement du contrat d’un agent public pour un motif tiré de l'intérêt du service

Non-renouvellement du contrat d’un agent public pour un motif tiré de l'intérêt du service - 10/04/2019

L’autorité administrative qui peut alerter le stagiaire de ses insuffisances et du risque de ne pas être titularisé, n’a pas à effectuer d’évaluation en cours de stage

L’autorité administrative qui peut alerter le stagiaire de ses insuffisances et du risque de ne pas être titularisé, n’a pas à effectuer d’évaluation en cours de stage - 09/04/2019

Accès à l’emploi public des personnes handicapées - Mesures appropriées au cas par cas sous réserve d'incompatibilité avec l'emploi et de charge disproportionnée pour le service.

Accès à l’emploi public des personnes handicapées - Mesures appropriées au cas par cas sous réserve d'incompatibilité avec l'emploi et de charge disproportionnée pour le service. - 08/04/2019

Litiges relatifs aux prestations d'action sociale facultative instituées au bénéfice des agents publics.

Litiges relatifs aux prestations d'action sociale facultative instituées au bénéfice des agents publics. - 02/04/2019

Fonctionnaire territorial dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 28 heures hebdomadaires - Conditions de licenciement pour inaptitude

Fonctionnaire territorial dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 28 heures hebdomadaires - Conditions de licenciement pour inaptitude - 01/04/2019

Radiation des cadres pour limite d'âge et droits à pension de retraite

Radiation des cadres pour limite d'âge et droits à pension de retraite - 28/03/2019

Traitement des fonctionnaires territoriaux en activité placés en congé de maladie - Notion de maladie imputable au service .

Traitement des fonctionnaires territoriaux en activité placés en congé de maladie - Notion de maladie imputable au service . - 27/03/2019

Sanction disciplinaire - Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de rechercher si la sanction est proportionnée à la gravité des fautes

Sanction disciplinaire - Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de rechercher si la sanction est proportionnée à la gravité des fautes - 26/03/2019

Mesures se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service - Intérêt pour agir des fonctionnaires et des syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs

Mesures se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service - Intérêt pour agir des fonctionnaires et des syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs - 25/03/2019

Conclusions à fin de remboursement des rémunérations versées par un employeur public mis en cause en première instance : recevables même présentées après l'expiration du délai d'appel

Conclusions à fin de remboursement des rémunérations versées par un employeur public mis en cause en première instance : recevables même présentées après l'expiration du délai d'appel - 22/03/2019

L’électrosensibilité, un nouveau risque professionnel ?

L’électrosensibilité, un nouveau risque professionnel ? - 21/03/2019

Tout fonctionnaire stagiaire a le droit d’accomplir son stage dans des conditions lui permettant notamment de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné.

Tout fonctionnaire stagiaire a le droit d’accomplir son stage dans des conditions lui permettant notamment de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné. - 20/03/2019

La suspension d’un fonctionnaire n’est possible que si les faits reprochés sont suffisamment vraisemblables et graves, à la date de la mesure de suspension

La suspension d’un fonctionnaire n’est possible que si les faits reprochés sont suffisamment vraisemblables et graves, à la date de la mesure de suspension - 19/03/2019

Agent mis en disponibilité pour une courte durée - Impossibilité d'un remplacement à titre permanent

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Renouvellement abusif de contrats à durée déterminée: l’agent concerné peut être indemnisé du préjudice éventuellement subi lors de l’interruption de la relation d’emploi.

Renouvellement abusif de contrats à durée déterminée: l’agent concerné peut être indemnisé du préjudice éventuellement subi lors de l’interruption de la relation d’emploi. - 15/03/2019

La modification acceptée d'un contrat de travail ne rompt pas le contrat et l’avenant ne peut être considéré comme un licenciement.

La modification acceptée d'un contrat de travail ne rompt pas le contrat et l’avenant ne peut être considéré comme un licenciement. - 14/03/2019

Renouvellement abusif de contrats à durée déterminée: l’agent concerné peut être indemnisé du préjudice éventuellement subi lors de l’interruption de la relation d’emploi.

Renouvellement abusif de contrats à durée déterminée: l’agent concerné peut être indemnisé du préjudice éventuellement subi lors de l’interruption de la relation d’emploi. - 13/03/2019

Conséquence d’un congé de longue durée - Effet suspensif et non interruptif sur le délai de quatre années de services

Conséquence d’un congé de longue durée - Effet suspensif et non interruptif sur le délai de quatre années de services - 12/03/2019

Le principe d’égalité n’impose pas de faire bénéficier les agents contractuels de l’IAT.

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Refus de titularisation motivé par l'inaptitude de l'intéressé - Refus de la demande de réparation présentée au titre du défaut de consultation de la CAP - 08/03/2019

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Sanction plus sévère que celle préconisée par le conseil de discipline régional de recours - Remise en cause de l'impartialité du juge des référés - 07/03/2019

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Arrêt maladie et maintien par erreur de l'intégralité de traitement jusqu'à la date de mise à la retraite - Remboursement d'une part de salaires versés indument - 06/03/2019

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Pension de réversion - Restitution de sommes payées indûment - 05/03/2019

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Travailleurs handicapés - Mesures appropriées au cas par cas pour permettre l'accès à l'emploi sous réserve notamment qu'elles ne constituent pas une charge disproportionnée pour le service - 04/03/2019

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Agents soumis à des régimes d’obligations de service - Durée de travail - 22/02/2019

Annulation contentieuse de l'avis du conseil de discipline de recours proposant de substituer à la sanction initialement infligée à un agent une mesure moins sévère - Nouvelle sanction prise postérieurement

Annulation contentieuse de l'avis du conseil de discipline de recours proposant de substituer à la sanction initialement infligée à un agent une mesure moins sévère - Nouvelle sanction prise postérieurement - 21/02/2019

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Déclaration d'un accident de service consécutif à un stress "majeur" subi au travail - 19/02/2019

Concours - Division d'un jury en groupe d'examinateurs

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