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RH - Jurisprudence
Publicité de vacance de poste irrégulière dès lors qu’elle en a restreint l’accès au seul recrutement par liste d’aptitude, n’a pas précisé le motif de vacance ni décrit le poste à pourvoir.

Publicité de vacance de poste irrégulière dès lors qu’elle en a restreint l’accès au seul recrutement par liste d’aptitude, n’a pas précisé le motif de vacance ni décrit le poste à pourvoir. - 27/06/2019

L'autorité administrative a la possibilité de prononcer à titre disciplinaire l’exclusion définitive d'un l’agent malgré un jugement de relaxe rendu par le juge pénal faute de preuve

L'autorité administrative a la possibilité de prononcer à titre disciplinaire l’exclusion définitive d'un l’agent malgré un jugement de relaxe rendu par le juge pénal faute de preuve - 25/06/2019

Fonctionnaire en décharge syndicale totale - Maintien du bénéfice du traitement indiciaire attaché à l'emploi occupé avant la décharge

Fonctionnaire en décharge syndicale totale - Maintien du bénéfice du traitement indiciaire attaché à l'emploi occupé avant la décharge - 21/06/2019

Harcèlement moral - Mesures mises en œuvre durant le congé maladie d’un agent, et excédant les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique

Harcèlement moral - Mesures mises en œuvre durant le congé maladie d’un agent, et excédant les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique - 20/06/2019

Possibilité pour un agent de préparer son entretien préalable au licenciement

Possibilité pour un agent de préparer son entretien préalable au licenciement - 19/06/2019

En cours de stage, l’autorité administrative peut alerter l’agent sur ses insuffisances professionnelles et, le cas échéant, sur le risque qu’il encourt de ne pas être titularisé

En cours de stage, l’autorité administrative peut alerter l’agent sur ses insuffisances professionnelles et, le cas échéant, sur le risque qu’il encourt de ne pas être titularisé - 19/06/2019

Transaction mettant fin à un litige - Un fonctionnaire peut renoncer à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision à caractère statutaire

Transaction mettant fin à un litige - Un fonctionnaire peut renoncer à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision à caractère statutaire - 18/06/2019

Sanction d'exclusion temporaire - L'agent qui ne peut percevoir l'allocation chomage peut - sous certaines réserves- exercer un autre emploi ou bénéficier du RSA

Sanction d'exclusion temporaire - L'agent qui ne peut percevoir l'allocation chomage peut - sous certaines réserves- exercer un autre emploi ou bénéficier du RSA - 17/06/2019

Compte épargne temps - Condition d’accès pour un contractuel

Compte épargne temps - Condition d’accès pour un contractuel - 12/06/2019

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L’absentéisme d’un agent ne peut être pris en considération pour l’attribution individuelle des coefficients multiplicateurs retenu pour le calcul de ses indemnités

L’absentéisme d’un agent ne peut être pris en considération pour l’attribution individuelle des coefficients multiplicateurs retenu pour le calcul de ses indemnités - 06/06/2019

Agent régulièrement en retard ou absent - Sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'un mois

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Distribution de documents religieux par un agent n'ayant pas entendu faire acte de prosélytisme - Mutation dans l’intérêt du service, revêtant le caractère d’une simple mesure d’ordre intérieur

Distribution de documents religieux par un agent n'ayant pas entendu faire acte de prosélytisme - Mutation dans l’intérêt du service, revêtant le caractère d’une simple mesure d’ordre intérieur - 28/05/2019

Admission à la retraite - Rétroactivité nécessaire pour tirer les conséquences de la survenance de la limite d'âge, pour placer l'agent dans une situation régulière ou pour remédier à une illégalité

Admission à la retraite - Rétroactivité nécessaire pour tirer les conséquences de la survenance de la limite d'âge, pour placer l'agent dans une situation régulière ou pour remédier à une illégalité - 27/05/2019

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L’exclusion temporaire d’un agent ayant falsifiés des chèques dérobés, pour 24 mois dont 12 avec sursis, est, par son insuffisante sévérité, disproportionnée au regard de la faute commise. - 23/05/2019

Recrutement injustifié d’un agent contractuel - Rappel de la CAA de Bordeaux

Recrutement injustifié d’un agent contractuel - Rappel de la CAA de Bordeaux - 22/05/2019

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Radiation des cadres pour abandon de poste - Rappel - 21/05/2019

Pour information >> Rejet de demande tendant au bénéfice d'un départ anticipé à la retraite en qualité de travailleur handicapé

Pour information >> Rejet de demande tendant au bénéfice d'un départ anticipé à la retraite en qualité de travailleur handicapé - 20/05/2019

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Action disciplinaire - L'autorité qui exerce le pouvoir disciplinaire ne saurait se fonder sur les seuls indices graves et concordants relevés par un juge d'instruction - 17/05/2019

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Octroi de décharges d'activité de service - Modalités d'exercice de la liberté syndicale - 16/05/2019

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Une souffrance au travail provoquant un syndrome anxio-dépressif, peut ne pas être imputable au service - 13/05/2019

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Tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté, sauf si un intérêt public majeur le justifie - 07/05/2019

Révocation d'un agent - L'urgence de la suspension de l'exécution d'un acte administratif doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.

Révocation d'un agent - L'urgence de la suspension de l'exécution d'un acte administratif doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. - 06/05/2019

Un agent d’un établissement public, qui participe directement à l'exécution du service public administratif assumé par cet établissement, a la qualité d'agent public

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L’autorité territoriale peut librement se réorganiser et modifier l’affectation des fonctionnaires concernés dès lors que le changement n’a pas ou peu de conséquence sur leur situation - 24/04/2019

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Manquements au devoir de réserve et au respect hiérarchique - La révocation de la DGS d’une commune, dans un contexte de campagne électorale, peut être disproportionné - 16/04/2019

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