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RH - Jurisprudence
RH - Jurisprudence // Précisions sur les règles relatives aux refus opposés aux demandes de rupture conventionnelle présentées par les fonctionnaires.
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20/12/2024
RH - Jurisprudence // Paiement ou compensation d’heures supplémentaires d’un agent bénéficiant d’une concession de logement à titre gratuit pour nécessité absolue de service - Rappel des conditions requises
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20/12/2024
RH - Jurisprudence // Un fonctionnaire chargés de l'intérim d'un emploi ne peut prétendre bénéficier des avantages, attachées à des fonctions qu'il n'exerce que temporairement
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19/12/2024
RH - Jurisprudence // Modification substantielle des fonctions d'un agent contractuel : licenciement en cas de refus d’un changement d'affectation
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18/12/2024
RH - Jurisprudence // Harcèlement moral : la responsabilité de l'administration face à un conflit non résolu
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18/12/2024
RH - Jurisprudence // Respect des droits de la défense : la seule mention, dans l’arrêté prononçant la sanction, du droit à communication du dossier et à se faire assister du défenseur de son choix ne suffit pas
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17/12/2024
RH - Jurisprudence // Les fonctionnaires en disponibilité peut conserver le bénéfice de leurs droits à l'avancement à la condition d'exercer cette activité professionnelle dans le secteur privé et non dans le secteur public
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17/12/2024
RH - Jurisprudence // Maladie professionnelle: la reconnaissance de l'imputabilité au service n'impose pas que l'activité professionnelle soit à l'origine de l'apparition de la pathologie
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16/12/2024
RH - Jurisprudence // Un ancien fonctionnaire civil peut entièrement cumuler sa pension avec les revenus d’une activité professionnelle, sous certianes conditions
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13/12/2024
RH - Jurisprudence // La prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge est subordonnée à la seule condition de l’aptitude physique, sans qu’un refus puisse être opposé pour un motif tiré de l’intérêt du service
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12/12/2024
RH - Jurisprudence // Une maladie neurodégénérative, qui n’est pas une maladie mentale, ne peut ouvrir droit à un congé de longue durée
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12/12/2024
RH - Jurisprudence // Règle de la parité pour la composition d’un conseil de discipline ?
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11/12/2024
RH - Jurisprudence // Annulation d’une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste d’un agent qui était dans l’incapacité physique de récupérer le courrier de mise en demeure préalable à la décision de radiation
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11/12/2024
RH - Jurisprudence // Le juge administratif veille à la neutralité de la puissance publique tout en préservant les droits de ceux qui la servent - Dossier « Le juge administratif et l’application du principe de laïcité »
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10/12/2024
RH - Jurisprudence // Phénomène corruptif : 30,1% des prévenus sont des agents publics, 11,6% des élus
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10/12/2024
RH - Jurisprudence // Conseil de discipline - Conditions d’auditions de témoins en l’absence de l’agent poursuivi
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09/12/2024
RH - Jurisprudence // Caractère abusif du renouvellement de contrats à durée déterminée
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09/12/2024
RH - Jurisprudence // Mutualisation des agents techniques des établissements d’enseignement - Rejet de demande d’un agent: une décision validée en l’absence de discrimination
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06/12/2024
RH - Jurisprudence // Inaptitude physique - Les administrations ont l’obligation de chercher véritablement à reclasser leurs fonctionnaires déclarés inaptes
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06/12/2024
RH - Jurisprudence // Illégalité du refus de versement du complément indemnitaire annuel (CIA) en raison d’un défaut de formation.
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05/12/2024
RH - Jurisprudence // Agent condamné pour violences intrafamiliales : la révocation est disproportionnée dans la mesure où les faits reprochés n’ont eu aucune répercussion sur le service
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05/12/2024
RH - Jurisprudence // Un agent public peut avoir une activité personnelle de militantisme dès lors qu’il ne porte pas atteinte à l’image du service public
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04/12/2024
RH - Jurisprudence // Les menaces et propos calomnieux tenus sur un court laps de temps par deux agents à l’encontre de leur supérieur hiérarchique ne sont pas suffisants pour caractériser des agissements répétés de harcèlement moral
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04/12/2024
RH - Jurisprudence // Annulation du licenciement pour insuffisance professionnelle d’une fonctionnaire stagiaire - Manque d’accompagnement de l’intéressée dans sa prise de fonctions comme stagiaire
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03/12/2024
RH - Jurisprudence // Mise en demeure de reprendre son poste reçue par un agent en absence injustifiée : l’absence de précisions sur les taches attendues que comportait cet emploi n’est pas irrégulière
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03/12/2024
RH - Jurisprudence // La « mise au placard » d’un agent : une faute de la commune sans harcèlement moral avéré
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02/12/2024
RH - Jurisprudence // Un Directeur des services techniques doit s’assurer de la mise en œuvre de dispositions élémentaires visant à assurer la sécurité des agents en situation de travail (licenciement sans préavis ni indemnité)
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02/12/2024
RH - Jurisprudence // Une mutation en interne ne peut intervenir que sur un emploi permanent vacant
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29/11/2024
RH - Jurisprudence // Le bénéfice de la NBI est lié non pas aux corps d'appartenance ou aux grades des fonctionnaires, mais uniquement aux emplois qu'ils occupent
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29/11/2024
RH - Jurisprudence // Un fonctionnaire territorial peut être révoqué en raison de ses propos tenus dans un groupe privé d’un réseau social, sans avoir notamment supprimé les réactions des tiers.
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27/11/2024
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11/07/2025
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