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RH - Jurisprudence
RH - Jurisprudence // Sauf exception, un entretien d'évaluation ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets produits sur l'agent.

RH - Jurisprudence // Sauf exception, un entretien d'évaluation ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets produits sur l'agent. - 22/07/2024

RH - Jurisprudence // L'absence de reconnaissance professionnelle ressentie par un agent n'est pas, en elle-même, de nature à faire présumer un harcèlement moral.

RH - Jurisprudence // L'absence de reconnaissance professionnelle ressentie par un agent n'est pas, en elle-même, de nature à faire présumer un harcèlement moral. - 22/07/2024

RH - Jurisprudence // Agent public coupable de harcèlement moral à l’encontre de son épouse : eu égard à la gravité de la faute et au grade de l’intéressé, la radiation des cadres est jugée proportionnée.

RH - Jurisprudence // Agent public coupable de harcèlement moral à l’encontre de son épouse : eu égard à la gravité de la faute et au grade de l’intéressé, la radiation des cadres est jugée proportionnée. - 19/07/2024

RH - Jurisprudence // Litige d’un agent de crématorium l’opposant à la commune - Le service extérieur des pompes funèbres assuré par la régie des pompes funèbres d’une commune présente le caractère d’un SPIC (compétence de la juridiction judiciaire)

RH - Jurisprudence // Litige d’un agent de crématorium l’opposant à la commune - Le service extérieur des pompes funèbres assuré par la régie des pompes funèbres d’une commune présente le caractère d’un SPIC (compétence de la juridiction judiciaire) - 19/07/2024

RH - Jurisprudence // La mutation ne constitue pas un droit pour les fonctionnaires - 18/07/2024

RH - Jurisprudence // Maintien des droits à l’avancement pour les fonctionnaires en disponibilité pour exercer une activité professionnelle - Le Conseil d’État a refusé de transmettre une QPC

RH - Jurisprudence // Maintien des droits à l’avancement pour les fonctionnaires en disponibilité pour exercer une activité professionnelle - Le Conseil d’État a refusé de transmettre une QPC - 17/07/2024

RH - Jurisprudence // Temps de déplacement accompli en cas de rappel sur astreinte - Temps de travail effectif

RH - Jurisprudence // Temps de déplacement accompli en cas de rappel sur astreinte - Temps de travail effectif - 16/07/2024

RH - Jurisprudence // Retraite - Période de réduction d'activité antérieure à la loi du 21 août 2003 pouvant ouvrir droit au bénéfice de la bonification

RH - Jurisprudence // Retraite - Période de réduction d'activité antérieure à la loi du 21 août 2003 pouvant ouvrir droit au bénéfice de la bonification - 16/07/2024

RH - Jurisprudence // Agent ayant fait un malaise sur son lieu de travail : le refus de son supérieur hiérarchique de l'assister est une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration

RH - Jurisprudence // Agent ayant fait un malaise sur son lieu de travail : le refus de son supérieur hiérarchique de l'assister est une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration - 15/07/2024

RH - Jurisprudence // Indemnités attachées à l'exercice des fonctions: l'assemblée délibérante peut en maintenir le bénéfice aux fonctionnaires placés en congé de maladie ordinaire ou accident de service ou maladie imputable au service

RH - Jurisprudence // Indemnités attachées à l'exercice des fonctions: l'assemblée délibérante peut en maintenir le bénéfice aux fonctionnaires placés en congé de maladie ordinaire ou accident de service ou maladie imputable au service - 15/07/2024

RH - Jurisprudence // Refus légitime par l’administration d’une demande de congés prolongés se rattachant à un compte épargne-temps, en raison des impératifs d'organisation du service

RH - Jurisprudence // Refus légitime par l’administration d’une demande de congés prolongés se rattachant à un compte épargne-temps, en raison des impératifs d'organisation du service - 12/07/2024

RH - Jurisprudence // Malgré des allégations de missions moins " stimulantes " et " enrichissantes ", la Cour administrative d'appel de Bordeaux valide le changement d'affectation d'une fonctionnaire

RH - Jurisprudence // Malgré des allégations de missions moins " stimulantes " et " enrichissantes ", la Cour administrative d'appel de Bordeaux valide le changement d'affectation d'une fonctionnaire - 12/07/2024

RH - Jurisprudence // Temps de travail : l’exposition d’agents d’une collectivité à des risques psychosociaux n’ouvre pas droit par elle-même à une réduction du temps de travail.

RH - Jurisprudence // Temps de travail : l’exposition d’agents d’une collectivité à des risques psychosociaux n’ouvre pas droit par elle-même à une réduction du temps de travail. - 11/07/2024

RH - Jurisprudence // Un courrier indiquant les motifs refus d'inscription à un tableau d'avancement de grade constitue un acte préparatoire non susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

RH - Jurisprudence // Un courrier indiquant les motifs refus d'inscription à un tableau d'avancement de grade constitue un acte préparatoire non susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir - 11/07/2024

RH - Jurisprudence // Annulation d’un compte-rendu d’entretien professionnel faisant état de manière récurrente de son placement en autorisation spéciale d’absence (ASA) pour raison de santé

RH - Jurisprudence // Annulation d’un compte-rendu d’entretien professionnel faisant état de manière récurrente de son placement en autorisation spéciale d’absence (ASA) pour raison de santé - 10/07/2024

RH - Jurisprudence // Respect des principes constitutionnels du droit de se taire et des droits de la défense - Renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel

RH - Jurisprudence // Respect des principes constitutionnels du droit de se taire et des droits de la défense - Renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel - 09/07/2024

RH - Jurisprudence // Contractuel - Le refus de devenir fonctionnaire ne justifie pas le non-renouvellement de contrat - 08/07/2024

RH - Jurisprudence // Protection fonctionnelle - La collectivité publique est tenue de l’accorder à l’agent public entendu sous le régime de l’audition libre

RH - Jurisprudence // Protection fonctionnelle - La collectivité publique est tenue de l’accorder à l’agent public entendu sous le régime de l’audition libre - 05/07/2024

RH - Jurisprudence // Un agent ne peut contester une sanction de révocation que si l'irrégularité de la procédure disciplinaire l'a privé d'une garantie ou a influencé la décision

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RH - Jurisprudence // Incapacité professionnelle : Une secrétaire de mairie ne peut invoquer les erreurs d'autres agents placés sous sa responsabilité pour contester son licenciement

RH - Jurisprudence // Incapacité professionnelle : Une secrétaire de mairie ne peut invoquer les erreurs d'autres agents placés sous sa responsabilité pour contester son licenciement - 04/07/2024

RH - Jurisprudence // Dysfonctionnements avérés d’un service - La liberté d'expression n'autorise pas un agent à adopter un comportement irrespectueux envers la hiérarchie

RH - Jurisprudence // Dysfonctionnements avérés d’un service - La liberté d'expression n'autorise pas un agent à adopter un comportement irrespectueux envers la hiérarchie - 03/07/2024

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RH - Jurisprudence // Arrêt de maladie pendant des congés imposés, le report intégral est un droit (note UNSA) - 03/07/2024

RH - Jurisprudence // La différence de traitement fondée sur la date d'accès de certains agents à leur grade d'avancement ne constitue pas une discrimination

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RH - Jurisprudence // Salarié victime de violences verbales et physiques commises par son employeur lors d’une altercation - Prise en compte de l’enregistrement effectué par le salarié sur son téléphone portable

RH - Jurisprudence // Salarié victime de violences verbales et physiques commises par son employeur lors d’une altercation - Prise en compte de l’enregistrement effectué par le salarié sur son téléphone portable - 01/07/2024

RH - Jurisprudence // La notification d'une sanction au cours d'un entretien ne relève pas d'une violence particulière, les propos échangés n'ayant pas excédé l'exercice normal du pouvoir hiérarchique

RH - Jurisprudence // La notification d'une sanction au cours d'un entretien ne relève pas d'une violence particulière, les propos échangés n'ayant pas excédé l'exercice normal du pouvoir hiérarchique - 27/06/2024

RH - Jurisprudence // FPH - Préjudices indemnisables consécutifs à une éviction illégale du service - Exclusion de la perte de l'indemnité compensatrice de logement.

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RH - Jurisprudence // Un fonctionnaire atteint de deux maladies qui ne figurent pas sur les tableaux de maladies professionnelles ne peut bénéficier de l'ATI au motif que la somme des 2 taux d'incapacité permanente excède 25 %

RH - Jurisprudence // Un fonctionnaire atteint de deux maladies qui ne figurent pas sur les tableaux de maladies professionnelles ne peut bénéficier de l'ATI au motif que la somme des 2 taux d'incapacité permanente excède 25 % - 26/06/2024

RH - Jurisprudence // Est-il possible d’imposer à tous les agents d'un service d'exercer le droit de grève dès la prise de poste et jusqu'au terme de celui-ci, alors que ces agents n'ont pas encore déclaré leur intention de participer à la grève ?

RH - Jurisprudence // Est-il possible d’imposer à tous les agents d'un service d'exercer le droit de grève dès la prise de poste et jusqu'au terme de celui-ci, alors que ces agents n'ont pas encore déclaré leur intention de participer à la grève ? - 26/06/2024

RH - Jurisprudence // Entré en fonction en milieu d’année, le supérieur hiérarchique direct d’un agent peut-il évaluer celui-ci pour la période antérieure à sa prise de poste ?

RH - Jurisprudence // Entré en fonction en milieu d’année, le supérieur hiérarchique direct d’un agent peut-il évaluer celui-ci pour la période antérieure à sa prise de poste ? - 25/06/2024

RH - Jurisprudence // Impossibilité de mise à disposition d’un local aux organisations syndicales - Obligation de verser une subvention suffisante permettant la location d'un local adapté

RH - Jurisprudence // Impossibilité de mise à disposition d’un local aux organisations syndicales - Obligation de verser une subvention suffisante permettant la location d'un local adapté - 24/06/2024

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