ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales
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RH - Jurisprudence
RH - Jurisprudence // Refus légitime par l’administration d’une demande de congés prolongés se rattachant à un compte épargne-temps, en raison des impératifs d'organisation du service

RH - Jurisprudence // Refus légitime par l’administration d’une demande de congés prolongés se rattachant à un compte épargne-temps, en raison des impératifs d'organisation du service - 12/07/2024

RH - Jurisprudence // Malgré des allégations de missions moins " stimulantes " et " enrichissantes ", la Cour administrative d'appel de Bordeaux valide le changement d'affectation d'une fonctionnaire

RH - Jurisprudence // Malgré des allégations de missions moins " stimulantes " et " enrichissantes ", la Cour administrative d'appel de Bordeaux valide le changement d'affectation d'une fonctionnaire - 12/07/2024

RH - Jurisprudence // Temps de travail : l’exposition d’agents d’une collectivité à des risques psychosociaux n’ouvre pas droit par elle-même à une réduction du temps de travail.

RH - Jurisprudence // Temps de travail : l’exposition d’agents d’une collectivité à des risques psychosociaux n’ouvre pas droit par elle-même à une réduction du temps de travail. - 11/07/2024

RH - Jurisprudence // Un courrier indiquant les motifs refus d'inscription à un tableau d'avancement de grade constitue un acte préparatoire non susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

RH - Jurisprudence // Un courrier indiquant les motifs refus d'inscription à un tableau d'avancement de grade constitue un acte préparatoire non susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir - 11/07/2024

RH - Jurisprudence // Annulation d’un compte-rendu d’entretien professionnel faisant état de manière récurrente de son placement en autorisation spéciale d’absence (ASA) pour raison de santé

RH - Jurisprudence // Annulation d’un compte-rendu d’entretien professionnel faisant état de manière récurrente de son placement en autorisation spéciale d’absence (ASA) pour raison de santé - 10/07/2024

RH - Jurisprudence // Respect des principes constitutionnels du droit de se taire et des droits de la défense - Renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel

RH - Jurisprudence // Respect des principes constitutionnels du droit de se taire et des droits de la défense - Renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel - 09/07/2024

RH - Jurisprudence // Contractuel - Le refus de devenir fonctionnaire ne justifie pas le non-renouvellement de contrat - 08/07/2024

RH - Jurisprudence // Protection fonctionnelle - La collectivité publique est tenue de l’accorder à l’agent public entendu sous le régime de l’audition libre

RH - Jurisprudence // Protection fonctionnelle - La collectivité publique est tenue de l’accorder à l’agent public entendu sous le régime de l’audition libre - 05/07/2024

RH - Jurisprudence // Un agent ne peut contester une sanction de révocation que si l'irrégularité de la procédure disciplinaire l'a privé d'une garantie ou a influencé la décision

RH - Jurisprudence // Un agent ne peut contester une sanction de révocation que si l'irrégularité de la procédure disciplinaire l'a privé d'une garantie ou a influencé la décision - 05/07/2024

RH - Jurisprudence // Incapacité professionnelle : Une secrétaire de mairie ne peut invoquer les erreurs d'autres agents placés sous sa responsabilité pour contester son licenciement

RH - Jurisprudence // Incapacité professionnelle : Une secrétaire de mairie ne peut invoquer les erreurs d'autres agents placés sous sa responsabilité pour contester son licenciement - 04/07/2024

RH - Jurisprudence // Dysfonctionnements avérés d’un service - La liberté d'expression n'autorise pas un agent à adopter un comportement irrespectueux envers la hiérarchie

RH - Jurisprudence // Dysfonctionnements avérés d’un service - La liberté d'expression n'autorise pas un agent à adopter un comportement irrespectueux envers la hiérarchie - 03/07/2024

RH - Jurisprudence // Arrêt de maladie pendant des congés imposés, le report intégral est un droit (note UNSA)

RH - Jurisprudence // Arrêt de maladie pendant des congés imposés, le report intégral est un droit (note UNSA) - 03/07/2024

RH - Jurisprudence // La différence de traitement fondée sur la date d'accès de certains agents à leur grade d'avancement ne constitue pas une discrimination

RH - Jurisprudence // La différence de traitement fondée sur la date d'accès de certains agents à leur grade d'avancement ne constitue pas une discrimination - 02/07/2024

RH - Jurisprudence // Salarié victime de violences verbales et physiques commises par son employeur lors d’une altercation - Prise en compte de l’enregistrement effectué par le salarié sur son téléphone portable

RH - Jurisprudence // Salarié victime de violences verbales et physiques commises par son employeur lors d’une altercation - Prise en compte de l’enregistrement effectué par le salarié sur son téléphone portable - 01/07/2024

RH - Jurisprudence // La notification d'une sanction au cours d'un entretien ne relève pas d'une violence particulière, les propos échangés n'ayant pas excédé l'exercice normal du pouvoir hiérarchique

RH - Jurisprudence // La notification d'une sanction au cours d'un entretien ne relève pas d'une violence particulière, les propos échangés n'ayant pas excédé l'exercice normal du pouvoir hiérarchique - 27/06/2024

RH - Jurisprudence // FPH - Préjudices indemnisables consécutifs à une éviction illégale du service - Exclusion de la perte de l'indemnité compensatrice de logement.

RH - Jurisprudence // FPH - Préjudices indemnisables consécutifs à une éviction illégale du service - Exclusion de la perte de l'indemnité compensatrice de logement. - 27/06/2024

RH - Jurisprudence // Un fonctionnaire atteint de deux maladies qui ne figurent pas sur les tableaux de maladies professionnelles ne peut bénéficier de l'ATI au motif que la somme des 2 taux d'incapacité permanente excède 25 %

RH - Jurisprudence // Un fonctionnaire atteint de deux maladies qui ne figurent pas sur les tableaux de maladies professionnelles ne peut bénéficier de l'ATI au motif que la somme des 2 taux d'incapacité permanente excède 25 % - 26/06/2024

RH - Jurisprudence // Est-il possible d’imposer à tous les agents d'un service d'exercer le droit de grève dès la prise de poste et jusqu'au terme de celui-ci, alors que ces agents n'ont pas encore déclaré leur intention de participer à la grève ?

RH - Jurisprudence // Est-il possible d’imposer à tous les agents d'un service d'exercer le droit de grève dès la prise de poste et jusqu'au terme de celui-ci, alors que ces agents n'ont pas encore déclaré leur intention de participer à la grève ? - 26/06/2024

RH - Jurisprudence // Entré en fonction en milieu d’année, le supérieur hiérarchique direct d’un agent peut-il évaluer celui-ci pour la période antérieure à sa prise de poste ?

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RH - Jurisprudence // Impossibilité de mise à disposition d’un local aux organisations syndicales - Obligation de verser une subvention suffisante permettant la location d'un local adapté

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RH - Jurisprudence // Contractuels - Irrégularité d’une décision de non-renouvellement de contrat fondée sur des arrêts de travail répétés

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RH - Jurisprudence // Rappel - Sapeurs-pompiers - Les conditions d’ouverture des congés de fractionnements s’appliquent indépendamment de la durée du temps de travail ou des congés annuels (Article ID.CiTé/ID.Veille du 18/01/2024 )

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RH - Jurisprudence // Rappel - Les limites au cumul d’activités des fonctionnaires ne sont contraires ni au principe d’égalité de traitement ni au droit à la liberté d’entreprendre

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RH - Jurisprudence // Protection fonctionnelle - Exposition à un risque avéré d'atteinte volontaire à l’intégrité physique ou à la vie en raison de la qualité d'agent public.

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RH - Jurisprudence // La procédure d’attribution du marché de la couverture santé des agents de plusieurs ministères confirmée par le TA de Cergy-Pontoise

RH - Jurisprudence // La procédure d’attribution du marché de la couverture santé des agents de plusieurs ministères confirmée par le TA de Cergy-Pontoise - 12/06/2024

RH - Jurisprudence // Un fonctionnaire peut revenir sur sa démission, y compris par un appel téléphonique de sa mère faisant part à l'administration de la rétractation de son fils sur son choix de démissionner

RH - Jurisprudence // Un fonctionnaire peut revenir sur sa démission, y compris par un appel téléphonique de sa mère faisant part à l'administration de la rétractation de son fils sur son choix de démissionner - 12/06/2024

RH - Jurisprudence // Licenciement pour inaptitude physique : précisions sur les règles de calcul de l'indemnité (prise en compte d’une période de travail en amont d’une disponibilité…)

RH - Jurisprudence // Licenciement pour inaptitude physique : précisions sur les règles de calcul de l'indemnité (prise en compte d’une période de travail en amont d’une disponibilité…) - 11/06/2024

RH - Jurisprudence // Un médecin peut constater l'existence d'un " burn out "sans disposer de l'analyse des conditions de travail du salarié émanant notamment du médecin du travail

RH - Jurisprudence // Un médecin peut constater l'existence d'un " burn out "sans disposer de l'analyse des conditions de travail du salarié émanant notamment du médecin du travail - 10/06/2024

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