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Les policiers municipaux peuvent actuellement constater deux types de contravention en matière d'assurance automobile :
- soit contre les conducteurs ne disposant pas de leur attestation d'assurance,
- soit contre ceux n'ayant pas apposé de certificat d'assurance valable sur leur pare-brise.
La suppression de la carte verte pour les véhicules immatriculés depuis le 1er avril 2024 a entraîné la disparition de ces infractions si bien que seule l'infraction de défaut d'assurance, de nature délictuelle, subsiste. La matérialisation de ce délit suppose effectivement une consultation du fichier des véhicules assurés (FVA) avec une recherche active et préalable par l'agent.
L'accès des policiers municipaux au FVA, qui est encadré par les articles L. 451-1-1 et L. 451-1-2 du code des assurances, avait été prévu à l'article 1er de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés, mais a été censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021. Selon le Conseil, la mesure envisagée aurait en effet confié à ces agents des prérogatives judiciaires étendues sans être mis à disposition d'officiers de police judiciaire ou de personnes présentant des garanties équivalentes, et aurait ainsi méconnu l'article 66 de la Constitution.
Le Gouvernement mène néanmoins une réflexion sur l'opportunité d'ouvrir un accès au FVA en particulier aux agents de police municipale et, le cas échéant, sur ses modalités. En outre, concomitamment à la disparition de la carte verte, le Gouvernement entend renforcer sa politique de lutte contre le défaut d'assurance routière.
Comme l'avait annoncé la Première ministre lors du comité interministériel de la sécurité routière du 17 juillet 2023, le contrôle de la couverture assurantielle des véhicules immatriculés va être démultiplié grâce au croisement des données entre le fichier des véhicules contrôlés par les radars automatiques et le FVA.
Par conséquent, malgré l'actuelle impossibilité pour les policiers municipaux de consulter le FVA, cette mesure contribuera grandement à renforcer le contrôle de l'assurance.
Sénat - R.M. N° - 2024-12-05
- soit contre les conducteurs ne disposant pas de leur attestation d'assurance,
- soit contre ceux n'ayant pas apposé de certificat d'assurance valable sur leur pare-brise.
La suppression de la carte verte pour les véhicules immatriculés depuis le 1er avril 2024 a entraîné la disparition de ces infractions si bien que seule l'infraction de défaut d'assurance, de nature délictuelle, subsiste. La matérialisation de ce délit suppose effectivement une consultation du fichier des véhicules assurés (FVA) avec une recherche active et préalable par l'agent.
L'accès des policiers municipaux au FVA, qui est encadré par les articles L. 451-1-1 et L. 451-1-2 du code des assurances, avait été prévu à l'article 1er de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés, mais a été censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021. Selon le Conseil, la mesure envisagée aurait en effet confié à ces agents des prérogatives judiciaires étendues sans être mis à disposition d'officiers de police judiciaire ou de personnes présentant des garanties équivalentes, et aurait ainsi méconnu l'article 66 de la Constitution.
Le Gouvernement mène néanmoins une réflexion sur l'opportunité d'ouvrir un accès au FVA en particulier aux agents de police municipale et, le cas échéant, sur ses modalités. En outre, concomitamment à la disparition de la carte verte, le Gouvernement entend renforcer sa politique de lutte contre le défaut d'assurance routière.
Comme l'avait annoncé la Première ministre lors du comité interministériel de la sécurité routière du 17 juillet 2023, le contrôle de la couverture assurantielle des véhicules immatriculés va être démultiplié grâce au croisement des données entre le fichier des véhicules contrôlés par les radars automatiques et le FVA.
Par conséquent, malgré l'actuelle impossibilité pour les policiers municipaux de consulter le FVA, cette mesure contribuera grandement à renforcer le contrôle de l'assurance.
Sénat - R.M. N° - 2024-12-05
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