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Le Gouvernement est conscient du besoin d'accompagnement formulé par certains élus ruraux dans l'exercice de leurs missions, notamment en matière de police administrative et judiciaire. C'est pourquoi il s'emploie à mettre à leur disposition des ressources techniques et juridiques.
Des documents de référence sont à la disposition des maires, en particulier :
- la "boîte à outils des élus « mise en place sur le site du ministère chargé des collectivités territoriales, comprenant notamment le "guide du maire" actualisé à l'occasion des élections municipales de 2020. Ce dernier comporte des développements sur les attributions du maire en tant qu'agent de l'Etat et sur les pouvoirs de police : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/boite-outils-des-elus ;
- une série de fiches sur les pouvoirs de police et les règles de protocoles à l'usage des maires est mise à disposition par le ministère de l'intérieur et des outre-mer : https://www.interieur.gouv.fr/fr/Publications/Infos-collectivites/Pouvoirs-de-police-du-maire-et-protocole
- des guides sont également publiés par le ministère chargé de la transition écologique, par exemple pour la lutte contre les abandons et dépôts illégaux de déchets : https://www.ecologie.gouv.fr/lutte-contre-depots-illegaux-dechet
Par ailleurs, l'article 42 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, a instauré l'organisation d'une réunion d'information des maires par chaque préfet de département ainsi que le ou les procureurs de la République territorialement compétents après le renouvellement général des conseils municipaux. Cette obligation pour les autorités de l'Etat a été rendue pérenne par sa codification à l'article L. 2122-34-1 du Code général des collectivités territoriales.
L'objet de la réunion est de présenter aux maires les missions qui leur incombent en tant qu'agent de l'État, y compris dans le cadre de leurs fonctions d'officier de police judiciaire et d'officier d'état civil. L'objectif de cette mesure est d'améliorer le niveau d'information des maires sur leurs obligations et leurs prérogatives administratives et judiciaires, afin qu'ils soient en mesure d'accomplir pleinement et avec discernement leurs missions.
Des fiches pédagogiques ont été spécialement produites à l'attention des élus locaux pour présenter leurs attributions qui sont exercées au nom de l'Etat. Elles sont annexées aux deux circulaires suivantes :
- celle du 25 février 2020 relative à la mise en œuvre de l'article 42 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, traitant de la présentation aux maires de leurs attributions exercées au nom de l'Etat et comme officiers de police judiciaire et de l'état civil ;
- celle du 29 juin 2020 relative à la présentation des dispositions des articles 42, 59 et 72 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
Enfin, l'article 10 de la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 de ratification des ordonnances portant réforme de la formation des élus a prévu "des modules de formations élémentaires nécessaires à l'exercice du mandat des élus locaux."
Ces modules seront prochainement développés, après que les modalités d'inscription et leur contenu seront définis par décret, comme prévu par la loi.
Sénat - R.M. N° 02573 - 2023-03-02
Des documents de référence sont à la disposition des maires, en particulier :
- la "boîte à outils des élus « mise en place sur le site du ministère chargé des collectivités territoriales, comprenant notamment le "guide du maire" actualisé à l'occasion des élections municipales de 2020. Ce dernier comporte des développements sur les attributions du maire en tant qu'agent de l'Etat et sur les pouvoirs de police : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/boite-outils-des-elus ;
- une série de fiches sur les pouvoirs de police et les règles de protocoles à l'usage des maires est mise à disposition par le ministère de l'intérieur et des outre-mer : https://www.interieur.gouv.fr/fr/Publications/Infos-collectivites/Pouvoirs-de-police-du-maire-et-protocole
- des guides sont également publiés par le ministère chargé de la transition écologique, par exemple pour la lutte contre les abandons et dépôts illégaux de déchets : https://www.ecologie.gouv.fr/lutte-contre-depots-illegaux-dechet
Par ailleurs, l'article 42 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, a instauré l'organisation d'une réunion d'information des maires par chaque préfet de département ainsi que le ou les procureurs de la République territorialement compétents après le renouvellement général des conseils municipaux. Cette obligation pour les autorités de l'Etat a été rendue pérenne par sa codification à l'article L. 2122-34-1 du Code général des collectivités territoriales.
L'objet de la réunion est de présenter aux maires les missions qui leur incombent en tant qu'agent de l'État, y compris dans le cadre de leurs fonctions d'officier de police judiciaire et d'officier d'état civil. L'objectif de cette mesure est d'améliorer le niveau d'information des maires sur leurs obligations et leurs prérogatives administratives et judiciaires, afin qu'ils soient en mesure d'accomplir pleinement et avec discernement leurs missions.
Des fiches pédagogiques ont été spécialement produites à l'attention des élus locaux pour présenter leurs attributions qui sont exercées au nom de l'Etat. Elles sont annexées aux deux circulaires suivantes :
- celle du 25 février 2020 relative à la mise en œuvre de l'article 42 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, traitant de la présentation aux maires de leurs attributions exercées au nom de l'Etat et comme officiers de police judiciaire et de l'état civil ;
- celle du 29 juin 2020 relative à la présentation des dispositions des articles 42, 59 et 72 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
Enfin, l'article 10 de la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 de ratification des ordonnances portant réforme de la formation des élus a prévu "des modules de formations élémentaires nécessaires à l'exercice du mandat des élus locaux."
Ces modules seront prochainement développés, après que les modalités d'inscription et leur contenu seront définis par décret, comme prévu par la loi.
Sénat - R.M. N° 02573 - 2023-03-02
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