Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Confier l'ensemble des actions visant à protéger un territoire donné contre le risque d'inondation à un acteur unique, clairement identifié et pleinement investi, est un gage d'efficacité de la politique publique de prévention voulue par le Gouvernement en ce domaine alors que plus de 18 millions de nos concitoyens sont concernés par ce risque et que celui-ci s'accroîtra avec le changement climatique.
C'est pourquoi ces actions relèvent de la compétence exclusive et obligatoire des intercommunalités depuis l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2018, de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (compétence GEMAPI ) instaurée par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 (loi MAPTAM ).
La loi a également accompagné cette compétence de la possibilité, pour les intercommunalités, de lever la taxe « GEMAPI » dont les possibilités de recours ont été précisées à l'article 1531 bis du code général des impôts . Il y est indiqué que « le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence [GEMAPI]. »
L'acquisition de terrains situés à proximité d'un cours d'eau aux fins de prévoir des zones d'expansion permettant l'écoulement naturel des eaux en cas de crue constitue bien une action relevant de l'exercice de la compétence GEMAPI, soit au titre de la mission visée au 1° de l'article L.211-7 du code de l'environnement (aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique), soit au titre de celle visée au 5° du même article (défense contre les inondations et contre la mer).
Par voie de conséquence, rien ne fait obstacle à ce qu'une collectivité exerçant la compétence GEMAPI qui projette de faire de telles acquisitions foncières en inclut le coût dans l'assiette globale de ses dépenses servant à fixer le taux de la taxe GEMAPI sur son territoire.
Assemblée Nationale - R.M. N° 16667 - 2024-06-04
C'est pourquoi ces actions relèvent de la compétence exclusive et obligatoire des intercommunalités depuis l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2018, de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (compétence GEMAPI ) instaurée par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 (loi MAPTAM ).
La loi a également accompagné cette compétence de la possibilité, pour les intercommunalités, de lever la taxe « GEMAPI » dont les possibilités de recours ont été précisées à l'article 1531 bis du code général des impôts . Il y est indiqué que « le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence [GEMAPI]. »
L'acquisition de terrains situés à proximité d'un cours d'eau aux fins de prévoir des zones d'expansion permettant l'écoulement naturel des eaux en cas de crue constitue bien une action relevant de l'exercice de la compétence GEMAPI, soit au titre de la mission visée au 1° de l'article L.211-7 du code de l'environnement (aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique), soit au titre de celle visée au 5° du même article (défense contre les inondations et contre la mer).
Par voie de conséquence, rien ne fait obstacle à ce qu'une collectivité exerçant la compétence GEMAPI qui projette de faire de telles acquisitions foncières en inclut le coût dans l'assiette globale de ses dépenses servant à fixer le taux de la taxe GEMAPI sur son territoire.
Assemblée Nationale - R.M. N° 16667 - 2024-06-04
Dans la même rubrique
-
Parl. - Polémique sur une nouvelle « contribution » locale : « Ça confirme que c’était une connerie de supprimer la taxe d’habitation »
-
RM - Dépassement du seuil de 1 000 habitants et conséquences pour les communes
-
Doc - Le compte financier unique, une réforme budgétaire pour plus de clarté
-
RM - Craintes des maires et des élus locaux quant à la création obligatoire d'un budget vert dans les collectivités territoriales
-
Actu - Perspectives financières des collectivités territoriales : l’APVF demande une véritable négociation avec l’état
Déconnexion
