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Le cadre du texte sur le projet d'accueil individualisé (PAI ) est celui de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, qui dispose que « le système éducatif veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants sans aucune distinction. Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté quel que soit son état de santé. »
Le PAI vise à garantir et à sécuriser l'accueil en structures collectives des enfants et des adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période nécessitant des aménagements. Il est effectivement de la responsabilité des directeurs d'école en lien avec l'inspecteur de l'éducation nationale, des chefs d'établissement scolaire et des responsables de collectivités d'organiser l'information à destination de l'ensemble de leur personnel concerné, afin d'expliciter les traitements et les gestes à prodiguer aux enfants atteints de troubles de la santé.
Des réunions d'information sont réalisées le plus tôt possible avec l'aide du médecin et/ou de l'infirmier de l'éducation nationale, du service de protection maternelle et infantile ou de la structure collective. L'intervention de professionnels de santé pour effectuer des soins au sein de l'école reste exceptionnelle et réservée à certains gestes ou traitements particuliers qui ne peuvent être effectués que par des professionnels de santé, comme une injection autre que par stylo autoinjecteur.
La plupart des gestes nécessaires peuvent tout à fait être effectués par des personnels non médicaux, le cadre étant fixé dans le PAI et l'explication fournie lors de la réunion PAI. Il est même parfois indispensable qu'ils soient effectués dans le quart d'heure comme en cas d'anaphylaxie.
Les personnels scolaires ou des collectivités n'ont aucune décision médicale à prendre car tout est prescrit par un médecin dans le PAI ou par l'appel complémentaire du Samu-Centre 15 en cas de besoin. Le PAI permet de sécuriser l'intervention des personnels en ce qu'il fixe un cadre commun et connu de la communauté éducative.
Sénat - R.M. N° 04556 - 2023-12-07
Le PAI vise à garantir et à sécuriser l'accueil en structures collectives des enfants et des adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période nécessitant des aménagements. Il est effectivement de la responsabilité des directeurs d'école en lien avec l'inspecteur de l'éducation nationale, des chefs d'établissement scolaire et des responsables de collectivités d'organiser l'information à destination de l'ensemble de leur personnel concerné, afin d'expliciter les traitements et les gestes à prodiguer aux enfants atteints de troubles de la santé.
Des réunions d'information sont réalisées le plus tôt possible avec l'aide du médecin et/ou de l'infirmier de l'éducation nationale, du service de protection maternelle et infantile ou de la structure collective. L'intervention de professionnels de santé pour effectuer des soins au sein de l'école reste exceptionnelle et réservée à certains gestes ou traitements particuliers qui ne peuvent être effectués que par des professionnels de santé, comme une injection autre que par stylo autoinjecteur.
La plupart des gestes nécessaires peuvent tout à fait être effectués par des personnels non médicaux, le cadre étant fixé dans le PAI et l'explication fournie lors de la réunion PAI. Il est même parfois indispensable qu'ils soient effectués dans le quart d'heure comme en cas d'anaphylaxie.
Les personnels scolaires ou des collectivités n'ont aucune décision médicale à prendre car tout est prescrit par un médecin dans le PAI ou par l'appel complémentaire du Samu-Centre 15 en cas de besoin. Le PAI permet de sécuriser l'intervention des personnels en ce qu'il fixe un cadre commun et connu de la communauté éducative.
Sénat - R.M. N° 04556 - 2023-12-07
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