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La loi de transformation de la fonction publique a reconnu aux communes de moins de 1 000 habitants et aux regroupements de communes de moins de 15 000 habitants la possibilité de recruter des agents contractuels pour tous les types d'emplois (3° de l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique -CGFP -).
S'agissant d'établissements publics locaux comme les centres communaux d'action sociale (CCAS) et centres intercommunaux d'action sociale (CIAS), les modalités de recrutement de leurs agents ne sont pas fixées par la loi mais dépendent de leur assimilation, par délibération, à une commune dans les conditions fixées par l'article 4-1 du décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000, à savoir en fonction de l'importance du budget et du nombre et de la qualification des agents à encadrer.
Cette question a bien été identifiée. Une réflexion a été engagée dans le cadre des mesures de simplification à apporter dans la gestion des ressources humaines et les travaux sont en cours.
Sénat - R.M. N° 00678 - 2025-03-20
S'agissant d'établissements publics locaux comme les centres communaux d'action sociale (CCAS) et centres intercommunaux d'action sociale (CIAS), les modalités de recrutement de leurs agents ne sont pas fixées par la loi mais dépendent de leur assimilation, par délibération, à une commune dans les conditions fixées par l'article 4-1 du décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000, à savoir en fonction de l'importance du budget et du nombre et de la qualification des agents à encadrer.
Cette question a bien été identifiée. Une réflexion a été engagée dans le cadre des mesures de simplification à apporter dans la gestion des ressources humaines et les travaux sont en cours.
Sénat - R.M. N° 00678 - 2025-03-20
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