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La politique de protection de l'enfance se caractérise par un double impératif : protéger les enfants d'une part, et d'autre part, les accompagner dans leur accès à l'autonomie. Ces deux impératifs se combinent de façon différente selon l'âge de l'enfant ou du jeune, son parcours, ses besoins et aspirations, ou encore l'environnement de prise en charge.
Lorsqu'un enfant doit être temporairement placé hors du domicile familial les parents disposent pleinement de l'exercice de leurs droits d'autorité parentale s'ils n'ont pas été privés de tout ou partie de ces droits par une décision judiciaire.
L'objectif est de privilégier le dialogue entre les agents de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) et les titulaires de l'autorité parentale.
C'est pourquoi, en premier lieu, les parents sont invités à prendre contact avec les agents de l'ASE pour faire valoir leurs demandes, ou saisir le médiateur du département en cas de difficulté persistante. S'ils souhaitent contester une décision de l'ASE, ils ont la possibilité d'exercer un recours gracieux devant le président du conseil départemental ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Lorsque le placement a été ordonné par un juge des enfants, celui-ci peut être alerté des difficultés rencontrées par les parents dans l'exercice de leurs droits.
Pour faciliter le dialogue entre parents et service de l'ASE, la direction générale de la cohésion sociale prépare une refonte du guide concernant l'exercice des actes relevant de l'autorité parentale pour les enfants confiés à l'ASE. Ce nouveau guide reprendra acte par acte les compétences des titulaires de l'autorité parentale et celles des services de l'ASE.
Concernant l'obligation de discrétion, en application de l'article L. 221-6 du code de l'action sociale et des familles, toute personne participant aux missions de l'ASE est tenue au secret professionnel. Ainsi, un agent ne peut, sauf exception, divulguer les informations personnelles concernant des usagers dont il a connaissance dans le cadre de ses fonctions. De surcroît, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires, s'applique aux agents de l'ASE. Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de cette loi, ceux-ci doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Assemblée Nationale - R.M. N° 1136 - 2025-03-11
Lorsqu'un enfant doit être temporairement placé hors du domicile familial les parents disposent pleinement de l'exercice de leurs droits d'autorité parentale s'ils n'ont pas été privés de tout ou partie de ces droits par une décision judiciaire.
L'objectif est de privilégier le dialogue entre les agents de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) et les titulaires de l'autorité parentale.
C'est pourquoi, en premier lieu, les parents sont invités à prendre contact avec les agents de l'ASE pour faire valoir leurs demandes, ou saisir le médiateur du département en cas de difficulté persistante. S'ils souhaitent contester une décision de l'ASE, ils ont la possibilité d'exercer un recours gracieux devant le président du conseil départemental ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Lorsque le placement a été ordonné par un juge des enfants, celui-ci peut être alerté des difficultés rencontrées par les parents dans l'exercice de leurs droits.
Pour faciliter le dialogue entre parents et service de l'ASE, la direction générale de la cohésion sociale prépare une refonte du guide concernant l'exercice des actes relevant de l'autorité parentale pour les enfants confiés à l'ASE. Ce nouveau guide reprendra acte par acte les compétences des titulaires de l'autorité parentale et celles des services de l'ASE.
Concernant l'obligation de discrétion, en application de l'article L. 221-6 du code de l'action sociale et des familles, toute personne participant aux missions de l'ASE est tenue au secret professionnel. Ainsi, un agent ne peut, sauf exception, divulguer les informations personnelles concernant des usagers dont il a connaissance dans le cadre de ses fonctions. De surcroît, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires, s'applique aux agents de l'ASE. Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de cette loi, ceux-ci doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Assemblée Nationale - R.M. N° 1136 - 2025-03-11
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