RM - Agents de police municipale - Le Gouvernement compte-t ’il intégrer l'ISMF dans les revenus pris en compte pour la détermination de leurs droits à la retraite

Le statut des policiers municipaux et les différentes demandes d'évolution de ce statut qu'expriment ces agents font l'objet d'un examen très attentif de la part du Gouvernement.

S'agissant de la prise en compte de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) dans le calcul des droits à pension, les primes des fonctionnaires sont prises en compte, depuis 2015, par le régime de retraite additionnelle de la fonction publique, dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut. Les policiers municipaux étant affiliés à ce régime, ces dispositions leur sont donc applicables.

De plus, la mise en place du dispositif dit «prime/points» a permis l'intégration d'une partie du régime indemnitaire dans le traitement de base et, par conséquent, sa prise en compte dans le calcul de la pension.

Par ailleurs, le projet de loi relatif au système universel de retraite, dont l'examen parlementaire est actuellement suspendu, a pour objectif d'harmoniser les règles entre le secteur privé et la fonction publique en étendant, notamment, l'assiette de cotisation des agents publics à l'ensemble de la rémunération (traitement indiciaire auquel s'ajoute le régime indemnitaire). L'ISMF serait donc, à ce titre, entièrement prise en compte dans le calcul des droits à retraite des policiers municipaux dans le cadre du système universel de retraite.

Ainsi, le projet de loi relatif au système universel de retraite, dans sa version adoptée le 3 mars 2020 par l'Assemblée nationale en première lecture, permet d'apporter des garanties aux policiers municipaux.
S'il prévoit, en son article 36, une mise en extinction progressive du dispositif de catégorie active, il entend maintenir la possibilité, pour les agents publics exerçant certaines fonctions régaliennes dites «dangereuses», de bénéficier d'un départ en retraite anticipé.

Les policiers municipaux, compte tenu des missions spécifiques qu'ils exercent, bénéficieraient de ce nouveau dispositif, soumis à cotisations supplémentaires.  

Assemblée Nationale - R.M. N° 35489 - 2021-05-04