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Le Gouvernement est tout à fait conscient des difficultés des commerçants en situation de fermeture administrative pour cause de pandémie.
Considérablement touchés par les effets économiques des mesures sanitaires instaurées dans le cadre de la crise sanitaire que nous connaissons, les pouvoirs publics mais également le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) et le réseau des Urssaf ont mis en place de nombreuses aides financières ou de réduction et report des cotisations de sécurité sociale.
Ainsi début novembre 2020 le CPSTI a décidé d'attribuer une aide financière aux travailleurs indépendants ayant subi une fermeture administrative totale ou une interruption totale d'activité depuis le 2 novembre 2020 et n'ayant pas bénéficié ou demandé une aide aux cotisants en difficulté depuis septembre 2020 de la part du fonds d'action sociale du CPSTI.
Cette aide a été accordée par le fonds d'action sociale du CPSTI, sur demande, et abondée par les réserves du régime complémentaire des indépendants (RCI). Elle a connu un vif succès qui a conduit le CPSTI à demander et obtenir des crédits complémentaires afin de pouvoir satisfaire les demandes. En son annexe n° III , l'instruction interministérielle N° DSS/5B/SAFSL/2021/53 du 5 mars 2021, disponible sur le site boss.gouv.fr, présente la liste des activités concernées par ces aides. Cette liste non exhaustive correspond à l'activité principale effectivement exercée dans de nombreuses situations courantes : ainsi, l'annexe n° III retrace la correspondance entre les activités éligibles aux mesures prévues par les textes et le code de la NAF à laquelle correspondent le plus souvent ces activités.
Cependant, cette correspondance est purement indicative : seule l'activité réellement exercée par l'employeur permet de déterminer effectivement l'éligibilité au dispositif d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales.
Il est donc possible à toute entreprise de faire valoir son éligibilité sur la base de la nature réelle de son activité, même lorsque son code NAF ne correspond pas à ceux indiqués. Les décisions de la commission d'action sociale ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.
Néanmoins, au regard de cette situation particulière, le Gouvernement a sensibilisé les organismes en charge de ce dispositif afin que, en cas de refus, les travailleurs indépendants puissent faire une demande de révision auprès de la commission de recours amiable en apportant la preuve de la nature de leur activité.
Sénat - R.M. N° 20119 - 2021-07-01
Considérablement touchés par les effets économiques des mesures sanitaires instaurées dans le cadre de la crise sanitaire que nous connaissons, les pouvoirs publics mais également le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) et le réseau des Urssaf ont mis en place de nombreuses aides financières ou de réduction et report des cotisations de sécurité sociale.
Ainsi début novembre 2020 le CPSTI a décidé d'attribuer une aide financière aux travailleurs indépendants ayant subi une fermeture administrative totale ou une interruption totale d'activité depuis le 2 novembre 2020 et n'ayant pas bénéficié ou demandé une aide aux cotisants en difficulté depuis septembre 2020 de la part du fonds d'action sociale du CPSTI.
Cette aide a été accordée par le fonds d'action sociale du CPSTI, sur demande, et abondée par les réserves du régime complémentaire des indépendants (RCI). Elle a connu un vif succès qui a conduit le CPSTI à demander et obtenir des crédits complémentaires afin de pouvoir satisfaire les demandes. En son annexe n° III , l'instruction interministérielle N° DSS/5B/SAFSL/2021/53 du 5 mars 2021, disponible sur le site boss.gouv.fr, présente la liste des activités concernées par ces aides. Cette liste non exhaustive correspond à l'activité principale effectivement exercée dans de nombreuses situations courantes : ainsi, l'annexe n° III retrace la correspondance entre les activités éligibles aux mesures prévues par les textes et le code de la NAF à laquelle correspondent le plus souvent ces activités.
Cependant, cette correspondance est purement indicative : seule l'activité réellement exercée par l'employeur permet de déterminer effectivement l'éligibilité au dispositif d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales.
Il est donc possible à toute entreprise de faire valoir son éligibilité sur la base de la nature réelle de son activité, même lorsque son code NAF ne correspond pas à ceux indiqués. Les décisions de la commission d'action sociale ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.
Néanmoins, au regard de cette situation particulière, le Gouvernement a sensibilisé les organismes en charge de ce dispositif afin que, en cas de refus, les travailleurs indépendants puissent faire une demande de révision auprès de la commission de recours amiable en apportant la preuve de la nature de leur activité.
Sénat - R.M. N° 20119 - 2021-07-01
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