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Domaines public et privé - Forêts

RM - Articulation de la redevance d'occupation du domaine public avec la taxe locale facultative sur la publicité extérieure

Rédigé par ID CiTé le 05/05/2022



RM - Articulation de la redevance d'occupation du domaine public avec la taxe locale facultative sur la publicité extérieure
Une commune et son groupement d'appartenance peuvent instituer à la fois la taxe locale sur la publicité extérieure et une redevance d'occupation du domaine public sur un même territoire.

Cependant, pour un même support, la réglementation ne permet pas qu'un redevable puisse être contraint au paiement des deux contributions.

En effet, une commune ne peut pas lever la taxe locale sur la publicité extérieure en même temps que l'établissement public de coopération intercommunale perçoit la redevance sur un même support, et réciproquement. Néanmoins, les textes ne prévoient pas de traitement spécifique en cas de double institution.
Dès lors le seul droit de priorité qui puisse exister entre la taxe et la redevance ne peut être que chronologique.


Sénat - R.M. N° 24340 - 2022-04-14
 










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