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L'article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés autorise à titre expérimental les gardes champêtres à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions au moyen de caméras individuelles.
Le décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 portant application de l'article 46 précité encadre les modalités de cette expérimentation, qui prendra fin le 24 novembre 2024.
Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport d'évaluation de sa mise en oeuvre, auquel seront annexés les observations des collectivités territoriales et établissements publics y participant.
L'opportunité de sa pérennisation sera examinée à la lumière de cette évaluation.
Sénat - R.M. N° 08947 - 2024-03-28
Le décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 portant application de l'article 46 précité encadre les modalités de cette expérimentation, qui prendra fin le 24 novembre 2024.
Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport d'évaluation de sa mise en oeuvre, auquel seront annexés les observations des collectivités territoriales et établissements publics y participant.
L'opportunité de sa pérennisation sera examinée à la lumière de cette évaluation.
Sénat - R.M. N° 08947 - 2024-03-28
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