Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
L'autorité compétente pour la délivrance des autorisations de stationnement (ADS) peut effectivement conditionner la délivrance ou le renouvellement de nouvelles ADS au respect de conditions relatives à l'exploitation de l'autorisation à certaines heures et dates ou dans certains lieux en application de l'article R. 3121-12 du code des transports.
Le Conseil d'État a plus largement reconnu dans un arrêt du 4 février 1983 , la légalité d'un arrêté municipal définissant une présence minimale hebdomadaire des exploitants de taxi sur la commune. Ce seuil d'exploitation minimal doit être justifié par l'intérêt qui s'attache à la préservation de la commodité des usagers et de la circulation sur la voie publique.
Si l'autorité compétente pour la délivrance des ADS constate une insuffisance ou une discontinuité d'exploitation, elle peut également donner un avertissement au titulaire de cette autorisation de stationnement ou procéder à son retrait temporaire ou définitif en application de l'article L. 3124-1 du code des transports .
Sénat - RM n° 01617 - 2022-10-06
Le Conseil d'État a plus largement reconnu dans un arrêt du 4 février 1983 , la légalité d'un arrêté municipal définissant une présence minimale hebdomadaire des exploitants de taxi sur la commune. Ce seuil d'exploitation minimal doit être justifié par l'intérêt qui s'attache à la préservation de la commodité des usagers et de la circulation sur la voie publique.
Si l'autorité compétente pour la délivrance des ADS constate une insuffisance ou une discontinuité d'exploitation, elle peut également donner un avertissement au titulaire de cette autorisation de stationnement ou procéder à son retrait temporaire ou définitif en application de l'article L. 3124-1 du code des transports .
Sénat - RM n° 01617 - 2022-10-06
Dans la même rubrique
-
Doc - « Prévenir les violences et apaiser les tensions pour mieux partager la voie publique » - Remise du rapport d’Emmanuel Barbe
-
Actu - Accessibilité et mobilité : les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, un levier pour une mobilité plus inclusive
-
Actu - La Mosaïque des mobilités solidaires : un nouvel outil pour comprendre et agir
-
Actu - Mai à vélo 2025 : un mois pour adopter le vélo... pour la vie
-
JORF - Renforcement de la sûreté dans les transports - Publication de la loi
Déconnexion
