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L'alimentation en eau potable est une compétence des communes ou de leurs groupements, et le choix d'une politique sociale de l'eau relève de l'action publique locale.
Lors des Assises de l'eau, il a été envisagé d'ouvrir la possibilité pour toutes les collectivités volontaires de mettre en place des mesures sociales en faveur de l'accès à l'eau notamment via un dispositif « clé en main » de chèque-eau adossé au chèque énergie. Une concertation avec les collectivités a alors débuté sur ce sujet.
Des études ont également été menées avec l'Agence de service et de paiement (ASP), opérateur du chèque énergie, afin d'évaluer les possibilités de produire un chèque eau conjoint au chèque énergie, adressé aux mêmes bénéficiaires. Ces études ont mis en évidence plusieurs difficultés techniques et financières qui font obstacle à la mise en place d'un tel dispositif :
- circuit de paiement complexe ;
- deux financeurs (État et collectivités) ;
- une multitude d'acceptants différents pour les chèques eau et énergie ;
- coût de gestion important pour les collectivités ;
- rigidité dans le choix des bénéficiaires, etc.
Le projet de fusion des aides sociales dans le revenu universel d'activité interroge également la pertinence de cette modalité de mise en œuvre du chèque eau.
Par ailleurs, les collectivités, notamment celles participant à l'expérimentation permise dans le cadre de la loi Brottes , ont indiqué aux services du ministère de la transition écologique (MTE) qu'elles avaient, non pas besoin de ce dispositif national qui leur semblait complexe et rigide, mais d'un accompagnement de l'État pour mettre en place leur propre politique sociale de l'eau, selon le principe de libre administration.
Ces différents éléments ont amené le Gouvernement à adopter une nouvelle approche. Pour répondre au mieux aux besoins d'accompagnement des politiques sociales de l'eau, les services du MTE ont donc collecté les attentes et les contributions des collectivités territoriales et des acteurs de l'eau pour mettre en place un ensemble d'outils pertinents.
Ceux-ci font état principalement d'un besoin d'accompagnement dans l'identification des bénéficiaires potentiels et d'un besoin de facilitation des échanges avec les opérateurs sociaux territoriaux. Leur demande est également de mieux cerner les dispositifs qui peuvent être mis en place, notamment concernant l'accès à l'eau des non-raccordés, et de développer des moyens pertinents de communiquer auprès de leur population sur leur politique sociale de l'eau.
Des travaux sont actuellement en cours au sein du ministère de la transition écologique pour mettre en place une boîte à outils répondant aux besoins exprimés par les collectivités.
Assemblée Nationale - R.M. N° 34372 - 2021-08-03
Lors des Assises de l'eau, il a été envisagé d'ouvrir la possibilité pour toutes les collectivités volontaires de mettre en place des mesures sociales en faveur de l'accès à l'eau notamment via un dispositif « clé en main » de chèque-eau adossé au chèque énergie. Une concertation avec les collectivités a alors débuté sur ce sujet.
Des études ont également été menées avec l'Agence de service et de paiement (ASP), opérateur du chèque énergie, afin d'évaluer les possibilités de produire un chèque eau conjoint au chèque énergie, adressé aux mêmes bénéficiaires. Ces études ont mis en évidence plusieurs difficultés techniques et financières qui font obstacle à la mise en place d'un tel dispositif :
- circuit de paiement complexe ;
- deux financeurs (État et collectivités) ;
- une multitude d'acceptants différents pour les chèques eau et énergie ;
- coût de gestion important pour les collectivités ;
- rigidité dans le choix des bénéficiaires, etc.
Le projet de fusion des aides sociales dans le revenu universel d'activité interroge également la pertinence de cette modalité de mise en œuvre du chèque eau.
Par ailleurs, les collectivités, notamment celles participant à l'expérimentation permise dans le cadre de la loi Brottes , ont indiqué aux services du ministère de la transition écologique (MTE) qu'elles avaient, non pas besoin de ce dispositif national qui leur semblait complexe et rigide, mais d'un accompagnement de l'État pour mettre en place leur propre politique sociale de l'eau, selon le principe de libre administration.
Ces différents éléments ont amené le Gouvernement à adopter une nouvelle approche. Pour répondre au mieux aux besoins d'accompagnement des politiques sociales de l'eau, les services du MTE ont donc collecté les attentes et les contributions des collectivités territoriales et des acteurs de l'eau pour mettre en place un ensemble d'outils pertinents.
Ceux-ci font état principalement d'un besoin d'accompagnement dans l'identification des bénéficiaires potentiels et d'un besoin de facilitation des échanges avec les opérateurs sociaux territoriaux. Leur demande est également de mieux cerner les dispositifs qui peuvent être mis en place, notamment concernant l'accès à l'eau des non-raccordés, et de développer des moyens pertinents de communiquer auprès de leur population sur leur politique sociale de l'eau.
Des travaux sont actuellement en cours au sein du ministère de la transition écologique pour mettre en place une boîte à outils répondant aux besoins exprimés par les collectivités.
Assemblée Nationale - R.M. N° 34372 - 2021-08-03
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