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La lutte contre les dépôts sauvages et les abandons de déchets est un des sujets auxquels la loi du 10 février 2020 a entendu apporter de nouveaux moyens d'action qui démontrent le souci qu'a le Gouvernement de voir cette délinquance combattue et de ne pas laisser le coût de la résorption des dépôts ou du nettoiement de l'espace public à la seule charge des collectivités.
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a en effet considérablement renforcé les pouvoirs des collectivités, en accroissant les moyens mis à leur disposition ou les sanctions applicables aux auteurs de dépôts illégaux ou d'abandons de déchets. La ferme utilisation de ces moyens devrait permettre aux collectivités de lutter plus efficacement contre la prolifération des dépôts sauvages et les abandons de déchets par leurs administrés dans l'espace public. Il leur appartient par ailleurs de procéder à des campagnes d'information sur ce sujet afin de prévenir ces infractions.
Néanmoins, il est exact que le coût de nettoyage des voies et d'enlèvement de déchets abandonnés peut être conséquent.
La loi AGEC a ainsi mis à la charge de certaines filières dites à responsabilité élargie des producteurs, le financement des coûts de ramassage et de traitement des déchets relevant de ces filières, abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions, un décret ayant fixé les conditions d'application de cette mesure en précisant notamment, pour les dépôts illégaux de déchets, des seuils en deçà desquels les éco-organismes ne seraient pas appelés à intervenir.
- Ces seuils ont été fixés en prenant en considération que les éco-organismes des filières, qui ne sont ni les producteurs des déchets en cause ni les auteurs des dépôts illégaux de ces déchets, ne pouvaient être tenus de prendre en charge les coûts de résorption de tout dépôt illégal de déchets.
- Ces seuils ont également été fixés en cohérence avec ceux retenus à l'article 266 sexies du code des douanes qui exonère les collectivités de la TGAP, dès lors que les quantités de déchets à ramasser et traiter dépassent les capacités techniques de ramassage et de traitement qui incombent aux collectivités.
Par ailleurs, la même loi AGEC a créé plusieurs nouvelles filières qui vont permettre aussi d'accompagner les collectivités dans leur lutte contre les dépôts sauvages mais aussi contre les abandons diffus de déchets dans l'espace public.
Ainsi, après avoir constaté que le nettoiement des espaces publics entrainait l'obligation pour les collectivités de ramasser et de traiter des quantités considérables de mégots de cigarettes, de lingettes ou d'emballages de produits consommés dans la rue et non au foyer, le législateur a entendu, par la création de filières spécifiques ou l'extension de la filière relative aux emballages, décharger les communes de la charge de ramassage et de traitement de ces déchets dont certains sont particulièrement polluants.
Sénat - R.M. N° 24567 - 2021-11-04
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a en effet considérablement renforcé les pouvoirs des collectivités, en accroissant les moyens mis à leur disposition ou les sanctions applicables aux auteurs de dépôts illégaux ou d'abandons de déchets. La ferme utilisation de ces moyens devrait permettre aux collectivités de lutter plus efficacement contre la prolifération des dépôts sauvages et les abandons de déchets par leurs administrés dans l'espace public. Il leur appartient par ailleurs de procéder à des campagnes d'information sur ce sujet afin de prévenir ces infractions.
Néanmoins, il est exact que le coût de nettoyage des voies et d'enlèvement de déchets abandonnés peut être conséquent.
La loi AGEC a ainsi mis à la charge de certaines filières dites à responsabilité élargie des producteurs, le financement des coûts de ramassage et de traitement des déchets relevant de ces filières, abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions, un décret ayant fixé les conditions d'application de cette mesure en précisant notamment, pour les dépôts illégaux de déchets, des seuils en deçà desquels les éco-organismes ne seraient pas appelés à intervenir.
- Ces seuils ont été fixés en prenant en considération que les éco-organismes des filières, qui ne sont ni les producteurs des déchets en cause ni les auteurs des dépôts illégaux de ces déchets, ne pouvaient être tenus de prendre en charge les coûts de résorption de tout dépôt illégal de déchets.
- Ces seuils ont également été fixés en cohérence avec ceux retenus à l'article 266 sexies du code des douanes qui exonère les collectivités de la TGAP, dès lors que les quantités de déchets à ramasser et traiter dépassent les capacités techniques de ramassage et de traitement qui incombent aux collectivités.
Par ailleurs, la même loi AGEC a créé plusieurs nouvelles filières qui vont permettre aussi d'accompagner les collectivités dans leur lutte contre les dépôts sauvages mais aussi contre les abandons diffus de déchets dans l'espace public.
Ainsi, après avoir constaté que le nettoiement des espaces publics entrainait l'obligation pour les collectivités de ramasser et de traiter des quantités considérables de mégots de cigarettes, de lingettes ou d'emballages de produits consommés dans la rue et non au foyer, le législateur a entendu, par la création de filières spécifiques ou l'extension de la filière relative aux emballages, décharger les communes de la charge de ramassage et de traitement de ces déchets dont certains sont particulièrement polluants.
Sénat - R.M. N° 24567 - 2021-11-04
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