Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Extrait de réponse orale : "… la baisse de la TICFE bénéficie aux collectivités pour la part de la consommation qui n’est pas liée à une activité commerciale. Le bouclier tarifaire bénéficie, dans le cadre du tarif réglementé, aux collectivités qui ont un budget de fonctionnement inférieur à 2 millions d’euros ou qui ont moins de 10 postes en équivalents temps plein. Nous estimons que ce bouclier tarifaire va bénéficier aux collectivités pour un montant d’environ 400 millions d’euros.
Dans le même temps, les collectivités locales vont bénéficier, comme tous les consommateurs, de la modération des prix liée à l’augmentation du volume de la production réalisée au titre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), comme nous l’avons demandé à EDF. Cela permet de diminuer la facture et nous faisons partie des pays qui limitent le plus l’augmentation de la facture d’énergie, quelle que soit l’énergie et que ce soit pour les ménages, les collectivités ou les entreprises.
Situation financière des collectivités locales.
Tout d’abord, l’augmentation de 3,4 % que vous avez évoquée concerne les recettes fiscales. Il s’agit uniquement en réalité de la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives en application des formules décidées dans le cadre de la loi de finances pour 2018.
Depuis le début du quinquennat, nous avons maintenu l’enveloppe globale de la dotation globale de fonctionnement et des dotations d’investissement. Nous avons apporté des aides supplémentaires à l’investissement pendant la période de crise.
Nous sommes aussi le seul pays à avoir mis en place un filet de sécurité pour les collectivités, permettant de garantir les recettes fiscales et domaniales au niveau de celles qui ont été perçues durant la période 2017-2019.
Ces décisions donnent des résultats : aujourd’hui, l’épargne brute des collectivités est à la hausse, comme leurs investissements et leurs capacités de financement.
Alors même que l’État a eu à subir un déficit majeur
– il est passé de 2 % en 2018 à 9 % en 2020 et était encore proche de 7 % en 2021
–, les comptes des collectivités locales sont à l’équilibre et même légèrement excédentaires.
Sénat - Question orale – 2022-02-16
Dans le même temps, les collectivités locales vont bénéficier, comme tous les consommateurs, de la modération des prix liée à l’augmentation du volume de la production réalisée au titre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), comme nous l’avons demandé à EDF. Cela permet de diminuer la facture et nous faisons partie des pays qui limitent le plus l’augmentation de la facture d’énergie, quelle que soit l’énergie et que ce soit pour les ménages, les collectivités ou les entreprises.
Situation financière des collectivités locales.
Tout d’abord, l’augmentation de 3,4 % que vous avez évoquée concerne les recettes fiscales. Il s’agit uniquement en réalité de la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives en application des formules décidées dans le cadre de la loi de finances pour 2018.
Depuis le début du quinquennat, nous avons maintenu l’enveloppe globale de la dotation globale de fonctionnement et des dotations d’investissement. Nous avons apporté des aides supplémentaires à l’investissement pendant la période de crise.
Nous sommes aussi le seul pays à avoir mis en place un filet de sécurité pour les collectivités, permettant de garantir les recettes fiscales et domaniales au niveau de celles qui ont été perçues durant la période 2017-2019.
Ces décisions donnent des résultats : aujourd’hui, l’épargne brute des collectivités est à la hausse, comme leurs investissements et leurs capacités de financement.
Alors même que l’État a eu à subir un déficit majeur
– il est passé de 2 % en 2018 à 9 % en 2020 et était encore proche de 7 % en 2021
–, les comptes des collectivités locales sont à l’équilibre et même légèrement excédentaires.
Sénat - Question orale – 2022-02-16
Dans la même rubrique
-
Juris - Titres exécutoires - Cas où la collectivité cherche à recouvrer une telle créance sur des biens ou fonds à l'étranger
-
RM - Composition des conseil d'administration des régies municipales
-
Parl. - Comment améliorer les prévisions de finances publiques et renforcer les outils de pilotage en cas d’écart significatif à la trajectoire - Dépôt d’une proposition de loi organique
-
Actu - Conférence financière des territoires : le Gouvernement ouvre un cycle d'échanges avec les collectivités sur les finances locales
-
Actu - Dotations, normes, contractualisation avec les collectivités : le gouvernement donne le programme des travaux à venir (article Maire Info)
Déconnexion
